Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LASOLUTIONENENERGIE, société enregistrée sous le numéro SIRET : 951 327 253, située au 17 RUE LOUISE MICHEL, 92300 LEVALLOIS-PERRET, opérant sous la marque La Solution en Énergie.

Nos prestations comprennent le conseil, l'accompagnement et l'intermédiation pour l'optimisation des contrats énergétiques des entreprises (électricité et gaz naturel).

Article 2 - Acceptation des conditions

Toute commande ou demande de prestation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement avant toute commande.

Article 3 - Prestations proposées

Les prestations sont réalisées sans engagement de durée minimale, sauf accord contractuel spécifique. Le client reste libre de choisir ou non l'offre présentée.

Article 4 - Rémunération

Nos services sont rémunérés par les fournisseurs d'énergie partenaires sous forme de commission. Aucun frais n'est facturé au client final pour nos prestations de conseil et d'accompagnement.

Cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix de l'énergie facturé au client et n'augmente pas le coût de sa fourniture énergétique.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes concernant sa consommation énergétique et ses contrats actuels
• Transmettre les documents nécessaires à l'analyse (factures, contrats en cours)
• Autoriser l'accès à ses données de consommation auprès des gestionnaires de réseaux (Enedis, GRDF)
• Informer La Solution en Énergie de tout changement dans sa situation

Article 6 - Protection des données personnelles

Article 7 - Responsabilité

La Solution en Énergie s'engage à apporter le plus grand soin dans l'exécution de ses prestations. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Informations erronées ou incomplètes fournies par le client
• Modifications tarifaires ou contractuelles décidées unilatéralement par les fournisseurs d'énergie
• Interruptions ou dysfonctionnements indépendants de notre volonté
• Décisions prises par le client sans suivre nos recommandations

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat avec le nouveau fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse : contact@lasolutionenenergie.fr

Article 9 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation concernant nos prestations, le client peut nous contacter par email à contact@lasolutionenenergie.fr ou par téléphone au 01 89 70 56 32.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Modifications des CGV

La Solution en Énergie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Les clients seront informés de toute modification substantielle.