L'essentiel
- Le compteur mesure des m³, la facture compte des kWh : volume relevé × coefficient de conversion calculé par GRDF pour la période. C'est la première ligne à recalculer.
- Seuls le prix du gaz et l'éventuel abonnement du fournisseur se négocient. La distribution suit un barème public, propre à votre option tarifaire.
- CTA, accise, certificats de biogaz et TVA se recalculent à partir de l'abonnement de distribution, des MWh livrés et du total hors TVA.
- Une facture estimée n'est pas fausse : elle sera régularisée. Les estimations en série, elles, doivent alerter.
Une facture de gaz professionnel empile des lignes fixées par votre fournisseur, le distributeur, la CRE et l'État. Presque toutes se recalculent à partir de trois données qui y figurent : le volume relevé, le coefficient de conversion et l'option tarifaire.
Comment lire une facture de gaz professionnel ?
L'exemple reprend le restaurant fictif de notre facture d'électricité annotée, qui cuisine au gaz : option T2, compteur communicant, prix fixe, consommation de septembre 2026. Les montants sont inventés mais cohérents. Le barème de distribution GRDF et les taux de CTA, d'accise et de TVA sont ceux de la période.
Facture de gaz professionnel annotée
- Numéro PCE
- Option tarifaire et CAR
- Mode de relève
- Index
- Conversion en kWh
- Prix du gaz
- Abonnement du fournisseur
- Distribution GRDF
- CTA
- Certificats de biogaz (CPB)
- Accise
- TVA
- Échéance du contrat
Quelles informations identifient votre point de comptage ?
Le PCE, point de comptage et d'estimation, identifie votre compteur auprès du distributeur : 14 chiffres, ou GI suivi de 6 chiffres. Il ne change pas avec le fournisseur, et c'est lui qu'on transmet pour obtenir une offre.
L'option tarifaire, de T1 à T4, place le point dans la grille de distribution selon sa consommation annuelle. À côté figure souvent la consommation annuelle de référence (CAR), que le distributeur calcule à partir de vos index, corrigés selon des données climatiques moyennes. Les fournisseurs s'en servent pour chiffrer votre prochain contrat de gaz.
Le mode de relève dépend de l'option et des services souscrits auprès du fournisseur : GRDF prévoit un relevé semestriel, mensuel ou journalier. Un compteur communicant Gazpar transmet les index chaque mois. Sans lui, le relevé vous incombe depuis le 1er janvier 2024 : GRDF vous demande votre index tous les six mois, et des frais peuvent être facturés au bout d'un an sans relevé. Entre deux index, les factures reposent sur des estimations.
Index et coefficient de conversion : comment recalculer vos kWh ?
La consommation de la période est l'écart entre le nouvel index et l'ancien, en m³, chacun marqué réel ou estimé. Le coefficient de conversion, calculé par GRDF, la transforme en kWh. Il dépend de l'altitude, de la pression de livraison et de la qualité du gaz. C'est une moyenne des coefficients journaliers entre deux relevés : il change donc à chaque relevé.
Exemple illustratif : 25 190 − 24 815 = 375 m³, puis 375 m³ × 11,28 kWh/m³ = 4 230 kWh. Toutes les lignes proportionnelles de la facture s'appliquent à ces 4,230 MWh.
Pour situer un coefficient, GRDF publie deux plages : 10,7 à 12,8 kWh/m³ sur la majorité du territoire, alimentée en gaz H, et 9,5 à 10,5 kWh/m³ en zone de gaz B, principalement dans les Hauts-de-France. Son site donne aussi, par commune, la moyenne et les extrêmes de l'année précédente.
Que vous facture le fournisseur pour le gaz lui-même ?
Le prix du gaz est la ligne que vous négociez, fixe jusqu'à l'échéance ou indexé selon le contrat. Il couvre l'achat du gaz, les coûts et la marge du fournisseur, et le coût des certificats d'économies d'énergie. Un prix fixe ne fige que cette ligne. Le détail est sur notre page prix du gaz professionnel.
L'abonnement du fournisseur, s'il existe, est une part fixe due quelle que soit la consommation.
L'échéance, sur la facture ou dans les conditions particulières, se note dès la première lecture : un prix peut se sécuriser bien avant, pour un démarrage à la fin du contrat en cours. La méthode est sur notre page renégociation de contrat d'énergie.
Distribution, transport, stockage : que paie-t-on pour le réseau ?
Les tarifs d'acheminement sont fixés par la CRE, identiques chez tous les fournisseurs. Selon le contrat, le fournisseur les refacture à l'euro près ou les intègre dans son prix : c'est à repérer avant de comparer deux factures.
La distribution, selon votre option tarifaire
Chez GRDF, elle comprend un abonnement annuel, compté au prorata de la période facturée, et une part proportionnelle aux MWh livrés. Le barème a augmenté de 5,87 % en moyenne au 1er juillet 2026.
| Option | Consommation annuelle | Abonnement annuel | Part proportionnelle |
|---|---|---|---|
| T1 | jusqu'à 6 MWh | 57,48 € | 47,57 €/MWh |
| T2 | de 6 à 300 MWh | 196,68 € | 12,79 €/MWh |
| T3 | de 300 à 5 000 MWh | 1 858,68 € | 7,57 €/MWh |
Exemple illustratif : 196,68 € ÷ 12 = 16,39 € d'abonnement pour le mois, et 4,230 MWh × 12,79 €/MWh = 54,10 € de part proportionnelle.
Le transport et le stockage
L'usage du réseau de transport est facturé selon le tarif ATRT. Le stockage y est rattaché : la compensation stockage, un terme de ce tarif, couvre l'écart entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage et le produit des enchères de leurs capacités. Le fournisseur la refacture au client final. Ici, transport et stockage sont inclus dans le prix du gaz.
CTA, CPB, accise, TVA : comment se calculent ces lignes ?
| Ligne | Règle | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| CTA, part distribution | 20,80 % de l'abonnement de distribution | 20,80 % × 16,39 € | 3,41 € |
| CTA, part transport | 4,71 % d'une quote-part de la même base, fixée chaque année par arrêté (80 % dans cet exemple : valeur illustrative, pas le coefficient officiel) | 4,71 % × 13,11 € | 0,62 € |
| CPB | 0,0041 certificat par MWh en 2026, ici à 100 € le certificat | 4,230 MWh × 0,41 €/MWh | 1,73 € |
| Accise | 16,66 €/MWh en usage combustible depuis le 1er août 2026 | 4,230 MWh × 16,66 €/MWh | 70,47 € |
| TVA | 20 % du total hors TVA | 20 % × 378,68 € | 75,74 € |
- La CTA ne dépend pas de vos kWh. Sa base est la part fixe de la distribution : l'abonnement et, pour les sites qui en paient, d'autres termes fixes, comme la capacité journalière ou le terme de distance.
- La ligne CPB n'est pas une taxe. Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs doivent restituer des certificats de production de biogaz pour le gaz livré aux clients résidentiels et tertiaires. Ils en répercutent le coût, qui suit le prix des certificats, proche de 100 € en août 2026 selon la CRE. Le gaz livré aux sites industriels n'entre pas dans cette assiette.
- L'accise était de 16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026. Certains usages industriels ou agricoles ouvrent droit à un tarif réduit d'accise sur le gaz, sur attestation.
- La TVA s'applique aussi aux abonnements, à 20 % au lieu de 5,5 % pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025.
Facture estimée, régularisation : que faut-il contrôler ?
Faute d'index réel, le fournisseur peut facturer une consommation estimée d'après vos habitudes. La première facture établie ensuite sur un index réel régularise l'écart, à la hausse ou à la baisse. Cette régularisation se vérifie sur quatre points.
- Les index. Deux index réels encadrent la période, et les montants facturés sur estimation sont déduits.
- Le coefficient. C'est la moyenne de toute la période, pas celle du dernier mois.
- Les barèmes. Une période à cheval sur le 1er juillet ou le 1er août 2026 change de barème de distribution ou de tarif d'accise : les quantités se répartissent alors, en principe, entre l'ancien et le nouveau taux.
- La cause. Sur un compteur communicant, des estimations répétées signalent un index qui ne remonte plus : transmettez un autorelevé et demandez-en la raison au fournisseur.
Que vérifier sur une facture de gaz, ligne par ligne ?
Tout se contrôle avec la facture seule, sauf le prix, à rapprocher des conditions particulières de votre contrat.
| Ligne | Ce qu'on vérifie | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| PCE | L'adresse d'un site encore exploité | Un local fermé toujours facturé |
| Option tarifaire | La consommation annuelle du site | Une option inchangée après des travaux ou un changement d'activité |
| Index | Réels ou estimés, périodes sans trou ni chevauchement | Des estimations en série malgré un compteur communicant |
| Conversion | kWh facturés = m³ × coefficient affiché | Un coefficient hors des plages publiées par GRDF |
| Prix du gaz | Le prix des conditions particulières | Un prix modifié après l'échéance sans nouveau contrat signé |
| Distribution | Le barème de votre option, pour la période | Un abonnement qui ne correspond pas à l'option affichée |
| CTA | Une base limitée à la part fixe de distribution | Une CTA proportionnelle aux kWh |
| CPB | Un client résidentiel ou tertiaire, selon le code NAF retenu | Une ligne CPB sur un site industriel |
| Accise | Le tarif de la période, ou le tarif réduit attesté | 16,39 €/MWh sur du gaz livré après le 31 juillet 2026 |
| TVA | 20 % sur toutes les lignes | Un abonnement à 5,5 % sur une période commencée après le 31 juillet 2025 |
Pour faire vérifier la vôtre, envoyez-nous votre dernière facture de gaz : un conseiller vous rappelle sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes
Où trouver le numéro PCE de mon entreprise ?
Sur chaque facture de gaz, dans le bloc qui décrit le site, et sur les courriers de GRDF, dont l'annonce de passage du releveur. Avec plusieurs sites, tenez la liste des PCE avec leur adresse et leur échéance.
Pourquoi ma facture de gaz compte-t-elle deux abonnements ?
L'abonnement du fournisseur dépend de votre offre et se négocie avec elle. L'abonnement de distribution suit le barème GRDF de votre option et sert de base à la CTA. Une offre sans abonnement fournisseur n'est pas forcément moins chère : comparez le coût total.
Je n'ai pas consommé de gaz ce mois-ci : pourquoi une facture ?
Parce que les parts fixes restent dues tant que le contrat court : abonnements, CTA et TVA sur ces montants. Les lignes proportionnelles tombent à zéro. Pour un local fermé définitivement, seule la résiliation arrête ces frais.
Comment relever moi-même mon compteur de gaz ?
Notez les chiffres sur fond noir, sans ceux sur fond rouge, que le compteur soit mécanique ou communicant. Transmettez l'index à GRDF, en ligne ou par son serveur vocal, ou à votre fournisseur, surtout quand vos factures sont estimées ou que vous reprenez un local.
Une copropriété lit-elle sa facture de gaz de la même façon ?
Oui, avec des particularités : contrat au nom du syndicat des copropriétaires, chaufferie souvent en option T2 ou T3, ligne CPB applicable puisque le résidentiel est dans l'assiette, TVA non récupérable. Si le contrat d'exploitation inclut le combustible, c'est l'exploitant qui achète le gaz. Voir notre page copropriétés et syndics.
Sources
- GRDF, questions fréquentes des entreprises — format du PCE (14 chiffres, ou GI suivi de 6 chiffres), trois fréquences de relevé, relevé à la charge du client sans compteur communicant depuis le 1er janvier 2024, transmission de l'index en ligne, par serveur vocal ou au fournisseur, coefficient de conversion calculé par GRDF et communiqué au fournisseur
- GRDF, « Coefficient de conversion gaz : comment se calcule-t-il ? » — moyenne des coefficients journaliers entre deux relevés, plages en gaz H et en gaz B, valeurs par commune (page consultée le 25 octobre 2026)
- Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr), relevé des compteurs et calcul de la consommation — index transmis chaque mois par un compteur communicant, factures sur estimation, autorelevé
- Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr), comment lire les index de son compteur — index en m³, chiffres sur fond noir, compteur mécanique ou Gazpar
- Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr), glossaire : consommation annuelle de référence — CAR calculée par le gestionnaire de réseau à partir des index corrigés selon des données climatiques moyennes
- CRE, délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026 (tarif ATRD7 de GRDF) — évolution moyenne de +5,87 % au 1er juillet 2026, abonnements et prix proportionnels des options T1, T2 et T3, terme de débit normalisé en T1, T2 et T3 au-delà de 40 Nm³/h, capacité journalière en T4 et TP
- CRE, délibération n° 2026-98 du 7 mai 2026 (coefficient de proportionnalité de la CTA) — taux de 20,80 % et 4,71 %, composition de la quote-part distribution, avis sur le projet de coefficient de la quote-part transport
- CRE, délibération n° 2026-14 du 15 janvier 2026 (taux de la CTA) — taux de CTA du gaz naturel inchangés en 2026
- GRDF, la compensation stockage — terme des tarifs de transport, refacturé au consommateur final par le fournisseur
- CRE, guide de bonnes pratiques à l'intention des consommateurs professionnels pour leurs achats d'électricité et de gaz — acheminement refacturé à l'euro ou intégré au prix, part fixe éventuelle, contrôle des taxes selon le code NAF
- CRE, délibération n° 2026-130 du 17 septembre 2026 (certificats de production de biogaz) — assiette limitée aux segments résidentiel et tertiaire, coefficient de 0,0041 en 2026, prix des certificats proches de 100 € en août 2026
- impots.gouv.fr, déclaration 2040-TIC-SD et sa notice (millésime 2026) — accise sur le gaz naturel combustible : 16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026, 16,66 €/MWh à compter du 1er août 2026
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000209 — TVA à 20 % sur les abonnements de gaz naturel pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025