Accise électricité et gaz, CTA, TVA : les taxes de vos factures

L'accise électricité, de son nom officiel accise sur l'électricité, est la principale taxe de votre facture d'électricité : elle s'applique à chaque mégawattheure consommé, quel que soit votre fournisseur. Héritière de la CSPE puis de la TICFE, elle relève depuis 2022 du Code des impositions sur les biens et services et de la DGFiP. Côté gaz, l'accise sur les gaz naturels a pris la suite de la TICGN. Voici les taux en vigueur au 25 octobre 2026, la façon de savoir lequel s'applique à vous, et ce qui peut légalement le faire baisser.

Quelles taxes figurent sur une facture d'énergie professionnelle ?

Quatre familles de lignes s'ajoutent au prix de l'énergie et à l'acheminement :

• L'accise, due par mégawattheure. Le fournisseur la paie à l'État sur les quantités livrées et la refacture à ses clients.
• La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), calculée en pourcentage de la part fixe de l'acheminement. Elle ne dépend donc pas de votre consommation.
• La TVA, à 20 % sur l'ensemble.
• Deux dispositifs nés en 2026, chacun prévu sur une ligne dédiée : le versement nucléaire universel (VNU) sur l'électricité, qui est un reversement et non une taxe, et les certificats de production de biogaz (CPB) sur le gaz.

Quels sont les taux en vigueur au 25 octobre 2026 ?

Taux normaux, hors tarifs réduits. Les tarifs d'accise sur l'électricité et sur le gaz combustible incluent une majoration liée aux zones non interconnectées (Corse, outre-mer) de 5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026, contre 5,66 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026.

Accise électricité : quel taux s'applique à votre site ?

Le taux dépend de la catégorie fiscale du site, fixée par la nature de l'activité et la puissance souscrite. Pour une activité économique, la frontière passe à 36 kVA, celle qui sépare les segments C5 et C4 :

• Jusqu'à 36 kVA, le site relève de la catégorie « ménages et assimilés » et paie 30,62 €/MWh. C'est le cas de la plupart des commerces, cabinets et petits restaurants.
• Au-delà de 36 kVA, il relève de la catégorie « entreprises et assimilées » et paie 26,35 €/MWh. C'est le cas des sites C4 et des sites raccordés en haute tension.

Jusqu'au 31 juillet 2026, la loi distinguait encore « PME » (de 36 à 250 kVA) et « haute puissance », taxées au même taux : elles sont fusionnées depuis, sans changement de critères. Pour une activité non économique, la catégorie ménages et assimilés va jusqu'à 250 kVA. Votre segment figure sur la facture : ce que disent les segments C5, C4 et HTA.

Le taux a changé deux fois en 2026 : hausse au 1er février, due surtout à la majoration pour les zones non interconnectées, puis légère baisse au 1er août, prévue par la loi de finances pour 2026. Une facture à cheval sur l'une de ces dates doit en principe répartir la consommation entre les deux taux.

Exemple illustratif : un restaurant en C4 qui consomme 9 MWh en septembre 2026 paie 9 × 26,35 = 237,15 € d'accise hors TVA. C'est la ligne n° 10 de notre facture d'électricité annotée.

Accise sur le gaz naturel : quel tarif selon l'usage ?

L'accise sur les gaz naturels, ex-TICGN, s'applique au gaz consommé, en mégawattheures. Son tarif dépend de l'usage, pas de la taille du site. Pour le chauffage, la cuisson, l'eau chaude ou un procédé industriel, c'est l'usage combustible : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, après 16,39 €/MWh de février à juillet. Le gaz utilisé comme carburant est taxé à 5,23 €/MWh.

Il n'existe pas de catégorie selon la puissance : un fournil et une usine paient le même tarif normal. Les écarts viennent des seuls tarifs réduits, détaillés plus bas. Pour situer l'accise parmi les autres composantes du prix du gaz, voir ce qui compose le prix du gaz professionnel.

Comment sont calculées la CTA et la TVA ?

La CTA suit votre abonnement d'acheminement

En électricité, la CTA vaut 15 % de la part fixe hors taxes du TURPE pour un site raccordé au réseau de distribution, contre 21,93 % jusqu'au 31 janvier 2026. Cette part fixe regroupe la gestion, le comptage et la composante liée à la puissance souscrite : la CTA baisse quand la puissance est mieux calibrée, pas quand vous consommez moins. Le détail de l'assiette est expliqué dans notre page sur le TURPE et ses composantes.

En gaz, pour un site raccordé au réseau de distribution, la CTA applique 20,80 % à la part fixe de l'acheminement (notamment abonnement, capacité journalière, terme de distance) et 4,71 % à une quote-part transport, calculée sur cette même part fixe avec un coefficient fixé chaque année par arrêté. Ces deux taux sont inchangés en 2026 (CRE, délibération du 7 mai 2026).

La TVA est à 20 % sur toutes les lignes

Jusqu'au 31 juillet 2025, l'abonnement des sites jusqu'à 36 kVA et celui du gaz bénéficiaient d'une TVA à 5,5 %. Depuis le 1er août 2025, toute la facture est à 20 %, y compris l'accise et la CTA, qui entrent dans la base de la TVA. Une entreprise assujettie déduit en principe cette TVA comme celle de ses autres achats. Un syndicat de copropriétaires, en règle générale non assujetti, la supporte en totalité.

VNU et CPB : à quoi correspondent les nouvelles lignes de 2026 ?

Le versement nucléaire universel, sur l'électricité

Il s'applique depuis le 1er janvier 2026, au lendemain de la fin de l'ARENH. Si les revenus du parc nucléaire historique d'EDF dépassent 78 €/MWh, la moitié de l'excédent est reversée à tous les consommateurs, et 90 % au-delà de 110 €/MWh. Ces seuils, fixés pour 2026 à 2028 par arrêté du 11 février 2026, sont indexés sur l'inflation. Le reversement figure sur une ligne dédiée, sans démarche. Pour 2026, la CRE a estimé ces revenus à 66,08 €/MWh, sous le premier seuil, et proposé un montant unitaire nul. Le contexte est détaillé dans notre guide sur la fin de l'ARENH.

Les certificats de production de biogaz, sur le gaz

Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz doivent détenir des certificats de production de biogaz, en application de la loi Climat et résilience et du décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024. Ce n'est pas une taxe : c'est le coût d'une obligation, répercuté sur une ligne dédiée chez les clients éligibles selon leur code NAF. Le coefficient monte de 0,0041 en 2026 à 0,0182 en 2027, puis 0,0415 en 2028. Exemple illustratif : avec un certificat valorisé 100 €, la ligne représente environ 0,41 €/MWh en 2026, 1,82 €/MWh en 2027 et 4,15 €/MWh en 2028.

Qui peut bénéficier d'un tarif réduit ou d'une exonération d'accise ?

Les tarifs réduits ne dépendent pas de la taille de l'entreprise. Ils visent des usages définis par le Code des impositions sur les biens et services, chacun identifié par un code (E pour l'électricité, G pour le gaz) à reporter sur une attestation. Un commerce, un restaurant, un hôtel ou des bureaux n'en relèvent généralement pas : le taux normal est la règle.

Une installation est « grande consommatrice d'énergie » quand ses achats d'énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de sa production, ou ses taxes énergétiques au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Les tarifs E23 à E25 dépendent, eux, de l'électricité consommée rapportée à la valeur ajoutée. Les conditions complètes figurent dans la codification publiée par l'administration. Selon votre activité : l'énergie des sites industriels ou celle des exploitations agricoles.

Comment obtenir un tarif réduit et récupérer un trop-payé ?

1. Identifier le code de votre usage. Chaque exonération ou tarif réduit porte un code. Si plusieurs usages coexistent sur un site, l'attestation en indique la part, en pourcentage, sans dépasser 100 % au total.
2. Remettre l'attestation au fournisseur. Formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD pour l'électricité, 2040-TIC-ATT-G-SD pour le gaz, signé par le représentant légal ou un mandataire. Reçu au plus tard le 10 du mois, il s'applique aux quantités non encore facturées à compter de ce mois, sinon à compter du mois suivant.
3. Contrôler en fin d'exercice. Vous vérifiez que les conditions sont toujours remplies et vous établissez l'état récapitulatif annuel de vos consommations. Il se conserve et n'est transmis à la DGFiP que sur demande.
4. Régulariser ou se faire rembourser. L'écart se déclare sur le formulaire 3310-TIC-SD, annexé à la déclaration de TVA. Un remboursement se demande après la clôture de l'exercice, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation.

Ce n'est pas le fournisseur qui rembourse : une attestation transmise en retard ne vaut que pour les quantités non encore facturées, et l'écart se récupère auprès de la DGFiP. L'attestation vaut pour la durée du contrat de fourniture. Si l'usage de l'énergie change, prévenez le fournisseur au moins un mois avant et transmettez une attestation à jour.

Que vérifie LSEE sur vos taxes ?

• La catégorie d'accise de chaque point de livraison, rapprochée de sa puissance souscrite et de votre activité.
• Le taux de chaque période facturée, en particulier sur les factures à cheval sur le 1er février ou le 1er août.
• Le taux et l'assiette de la CTA, calculée sur la seule part fixe d'acheminement.
• La TVA à 20 % sur toutes les lignes, abonnement compris.
• Les lignes VNU et CPB, et leur cohérence avec les règles publiées.
• Pour un tarif réduit : l'attestation en place, son code, et son renouvellement pour 2027 si votre site industriel est concerné.

Questions fréquentes