Conditions générales de vente et de service

Les présentes conditions générales encadrent le service de courtage en électricité et en gaz naturel que La Solution en Énergie propose aux professionnels. Version en vigueur au 2 novembre 2026. Les stipulations les plus importantes, notamment celles qui encadrent les engagements et la responsabilité de LSEE, figurent en gras.

Article 1. Qui nous sommes et à quoi servent ces conditions

Le service est assuré par LA SOLUTION EN ENERGIE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 327 253 (RCS Nanterre 951 327 253), dont le siège est situé 17 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, ci-après « LSEE ». LSEE exerce une activité de courtier en énergie. Elle n'est ni fournisseur d'électricité ou de gaz, ni gestionnaire de réseau, et n'agit pas pour le compte de l'État ni d'un service public.

Ces conditions générales, ci-après les « Conditions », s'appliquent à toute demande adressée à LSEE et à tous les services décrits à l'article 3, quel que soit le canal utilisé : site internet, téléphone, e-mail, rendez-vous ou intervention d'un partenaire commercial de LSEE. Elles sont portées à la connaissance du client avant tout engagement : accessibles depuis les formulaires du site, elles sont remises avec le mandat, l'autorisation d'accès aux données ou le bon de commande, qui y renvoient expressément. Le client les accepte en signant l'un de ces documents ; il peut les consulter, les enregistrer et les imprimer à tout moment depuis le site.

Les services sont réservés aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, exploitations agricoles) et aux personnes morales non professionnelles, notamment les syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic et les associations qui n'agissent pas à des fins professionnelles, ci-après les « clients non professionnels ». LSEE ne traite pas les contrats d'énergie des logements de particuliers.

La personne qui effectue une demande au nom d'un client déclare disposer du pouvoir de l'engager. Les conditions particulières, mandats ou bons de commande signés avec le client complètent les Conditions et prévalent sur elles en cas de contradiction.

Article 2. Définitions

Article 3. Ce que LSEE fait pour vous

Selon les besoins du client, LSEE assure tout ou partie des services suivants.

3.1 Lecture des factures et des contrats

Segment, puissance souscrite, formule tarifaire d'acheminement, consommation par période, type de prix, échéance et conditions de sortie du contrat en cours : LSEE identifie ce qui pèse sur la facture et ce qui peut être ajusté.

3.2 Collecte des données de consommation

Avec l'autorisation écrite du client, LSEE obtient auprès des gestionnaires de réseau l'historique de consommation et les caractéristiques techniques de ses points de livraison, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire technique. L'autorisation précise sa durée ; le client peut la révoquer à tout moment par simple e-mail.

3.3 Consultation et négociation

LSEE interroge les fournisseurs partenaires au moment qu'elle juge opportun au regard de l'échéance du client et de l'état du marché. Elle négocie le prix, la durée, la date de démarrage, la marge de consommation autorisée sans pénalité, et les conditions de révision et de sortie.

3.4 Synthèse comparative et recommandation

Les offres sont comparées sur la même consommation, la même durée et les mêmes éléments de facture. Lorsque le client y est éligible, le tarif réglementé de vente d'électricité est indiqué à titre de référence ; une proposition de renouvellement de son fournisseur actuel, si le client la transmet, est intégrée à la comparaison. La méthode est décrite sur la page fonctionnement du comparateur. La recommandation de LSEE est motivée ; la décision appartient au client.

3.5 Souscription

Le client signe le contrat de fourniture directement avec le fournisseur choisi, seul responsable de la fourniture, de la facturation et du respect de ses propres conditions générales. LSEE relit avec le client les documents contractuels avant signature et transmet au fournisseur les éléments nécessaires à la mise en service.

3.6 Suivi après signature

Pendant la durée du contrat de fourniture conclu par son intermédiaire, LSEE reste l'interlocuteur du client : contrôle de la première facture, questions de facturation, modification de puissance, ajout ou fermeture d'un site, puis préparation de l'échéance suivante.

Article 4. Fournisseurs partenaires et indépendance

À la date de la présente version, les fournisseurs partenaires de LSEE sont :

• MET France ;
• OHM Énergie ;
• Elmy ;
• GazelEnergie ;
• Jeety Energy.

Cette liste peut évoluer. La liste à jour est communiquée sur simple demande, et chaque synthèse comparative indique les fournisseurs consultés pour le client. Les consultations portent sur ce panel : elles ne couvrent pas l'ensemble des offres disponibles sur le marché. Les noms cités sont des marques appartenant à leurs titulaires respectifs.

LSEE est une société indépendante : aucun fournisseur d'énergie ne détient de participation dans son capital, et aucun fournisseur partenaire n'a de droit de regard sur la recommandation remise au client.

Article 5. Comment LSEE est rémunérée

Les services de LSEE ne sont pas facturés au client. LSEE est rémunérée par le fournisseur avec lequel le client signe, sous la forme d'une commission comprise dans le prix de l'offre présentée. Son montant dépend notamment du fournisseur, de l'offre, des volumes et de la durée du contrat.

Les offres sont comparées à prix complet, commission comprise : à conditions égales, une rémunération plus élevée rend une offre plus chère dans la synthèse. Avant toute signature, le client peut demander à LSEE comment elle est rémunérée sur l'offre qu'il envisage ; LSEE lui répond par écrit.

LSEE ne demande aucun paiement au client pour ses services.

Article 6. Offres, prix et estimations

6.1 Demande et informations utilisées

Le client contacte LSEE par le site, par téléphone, par e-mail ou lors d'un rendez-vous. Une facture récente suffit pour démarrer. LSEE peut ensuite demander le contrat en cours, l'autorisation d'accès aux données et, pour certains fournisseurs, des éléments sur la situation financière de l'entreprise, comme le dernier bilan.

Les consultations, cotations et synthèses de LSEE sont établies à partir des informations disponibles à la date de leur édition : documents et informations transmis par le client (article 8), données communiquées par les gestionnaires de réseau sous leur responsabilité, prix de marché du jour et composantes réglementées alors en vigueur. LSEE les exploite telles qu'elles lui sont remises, sans être tenue d'en vérifier l'exactitude. Si ces informations se révèlent inexactes ou incomplètes, ou si la situation du client évolue (consommation, puissance, sites, échéance, situation financière), le fournisseur peut modifier ou retirer son offre, ou appliquer les clauses de son contrat, sans que la responsabilité de LSEE puisse être engagée.

6.2 Validité des offres et écarts jusqu'à la signature

Le prix d'une offre professionnelle d'électricité ou de gaz suit les marchés de gros : le fournisseur le fixe au jour, parfois à l'heure, de sa cotation. Chaque offre a une date limite de validité fixée par le fournisseur, parfois de quelques heures. Passé ce délai, ou si le marché évolue avant l'acceptation, le fournisseur peut la modifier ou la retirer.

Les prix et conditions figurant dans une première cotation, dans une synthèse comparative ou dans un échange avec LSEE sont donc indicatifs : ils peuvent différer de ceux du contrat finalement signé et n'engagent ni LSEE ni le fournisseur. Seuls le prix et les conditions du contrat de fourniture signé par le client font foi. Un écart peut résulter notamment de l'évolution des prix de marché, du délai de réponse du client, d'un changement de date de démarrage, de durée, de volume ou de périmètre, de l'analyse financière du fournisseur ou d'une évolution réglementaire. LSEE peut alors relancer la consultation ; l'écart ne donne lieu à aucune indemnité de sa part.

6.3 Acheminement, taxes et contributions

En plus de la fourniture d'énergie, la facture comprend des composantes que ni LSEE ni le fournisseur ne fixent : l'acheminement de l'énergie sur les réseaux, dont les tarifs (TURPE pour l'électricité, ATRD et ATRT pour le gaz naturel) sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie ; les taxes et contributions prévues par la loi ou le règlement, notamment l'accise sur l'électricité ou sur le gaz naturel, la contribution tarifaire d'acheminement et la TVA ; et, le cas échéant, les autres dispositifs décidés par les pouvoirs publics, comme le versement nucléaire universel.

Ces composantes évoluent selon les décisions des pouvoirs publics, indépendamment de LSEE et du fournisseur. Leurs évolutions s'appliquent au contrat de fourniture dès leur entrée en vigueur, y compris pour une offre à prix fixe, sauf stipulation contraire de ce contrat. Un prix fixe porte sur la part fourniture, dans les limites prévues par le contrat ; les autres coûts dont le contrat prévoit la répercussion, comme le mécanisme de capacité ou les certificats d'économies d'énergie, évoluent selon ses propres clauses.

6.4 Estimations : aucune économie garantie

Les budgets, économies et comparaisons présentés par LSEE, dans une synthèse, dans un échange, sur le site, dans un simulateur ou dans une étude de cas, sont des estimations. Ils reposent sur la consommation passée du client ou sur des hypothèses, ainsi que sur les prix de marché et les composantes réglementées en vigueur à la date de l'estimation. LSEE ne garantit aucun montant d'économie ni aucun montant de facture. L'absence d'économie, ou une économie inférieure à l'estimation, ne donne lieu à aucune indemnité. Le résultat réel dépend notamment de la consommation effective du client, de son activité, de la météo, de l'évolution des composantes décrites à l'article 6.3 et de l'exécution du contrat par le fournisseur. Les résultats obtenus pour d'autres clients et les contenus du site sont fournis à titre d'information : ils ne constituent ni un engagement ni un conseil personnalisé.

6.5 Évolution des prix de marché

Les prix de l'énergie varient en permanence. Un prix fixe protège contre une hausse du marché pendant la durée du contrat, mais ne permet pas de profiter d'une baisse ; un prix indexé suit le marché, à la hausse comme à la baisse. Le choix du type de prix, de la durée et du moment de la signature appartient au client, éclairé par la recommandation de LSEE. LSEE ne garantit pas que ce moment soit le plus favorable et ne répond ni de l'évolution ultérieure des prix de marché, ni des offres que le client aurait pu obtenir à une autre date.

6.6 Signature du contrat de fourniture

Le client accepte l'offre directement auprès du fournisseur, par signature manuscrite ou électronique. Le fournisseur reste libre d'accepter ou non son dossier et peut subordonner son offre à une analyse financière, à une garantie ou à un dépôt de garantie. La fourniture d'énergie est régie par les seules conditions générales et particulières du fournisseur, que le client lit avant de signer, notamment les clauses de volume, de révision, de garantie et de résiliation. En cas de différence entre une synthèse ou un document de LSEE et le contrat de fourniture, le contrat de fourniture prévaut.

6.7 Contrat en cours et changement de fournisseur

Le changement de fournisseur s'effectue sans intervention sur le compteur et sans coupure. Selon le contrat en cours, la résiliation résulte de la mise en service par le nouveau fournisseur, ou doit être notifiée par le client à son fournisseur actuel dans le préavis prévu : LSEE prépare alors le courrier avec lui. La date effective de démarrage dépend du fournisseur et du gestionnaire de réseau.

La date de fin du contrat en cours, le préavis et les conditions de sortie sont ceux qui figurent dans le contrat et les documents remis par le client, ou qui sont communiqués par son fournisseur actuel. LSEE s'appuie sur ces informations sans en garantir l'exactitude, et ne répond pas des clauses ou documents qui ne lui ont pas été communiqués. Le client reste tenu par les conditions de son contrat actuel envers son fournisseur. LSEE ne répond ni d'une erreur de ce fournisseur, notamment sur la date d'échéance, le préavis ou les conditions de sortie, ni des pénalités, indemnités de résiliation anticipée, frais ou régularisations qu'il facture au client : ces sommes restent à la charge du client et ne donnent lieu à aucune prise en charge ni indemnité de la part de LSEE. Si le client conteste une facturation de son fournisseur actuel, LSEE peut l'aider dans ses démarches, sans engagement de résultat.

Article 7. Les engagements de LSEE

• Se présenter comme courtier, au nom de La Solution en Énergie, et ne jamais se faire passer pour un fournisseur, un gestionnaire de réseau ou un organisme public.
• Présenter chaque offre de façon claire et loyale : type de prix, durée, date de démarrage, conditions de révision, marge de consommation autorisée sans pénalité, conditions de résiliation et budget estimé.
• Remettre au client les documents du fournisseur avant toute signature et répondre à ses questions.
• Dire au client lorsque son contrat actuel reste la meilleure option.
• Ne signer aucun document au nom du client sans mandat écrit de sa part.
• Respecter la demande de toute personne qui ne souhaite plus être contactée.

LSEE exécute ses services avec ses salariés et, le cas échéant, avec des partenaires commerciaux indépendants qui agissent en son nom. Ces partenaires sont tenus aux mêmes engagements et à la même confidentialité, et LSEE veille à leur respect. Le client peut demander à tout moment l'identité de l'interlocuteur qui l'a contacté.

Article 8. Les engagements du client

• Fournir des informations exactes et complètes, et signaler tout changement utile : ouverture ou fermeture d'un site, travaux, changement d'activité ou de puissance.
• Transmettre les documents demandés dans un délai compatible avec la validité des offres.
• Informer LSEE des propositions et courriers de son fournisseur portant sur un contrat suivi par LSEE.
• Régler ses factures d'énergie directement à son fournisseur : LSEE n'encaisse aucune somme à ce titre.

Utilisation des offres obtenues par LSEE

Les synthèses comparatives et les offres obtenues par LSEE sont confidentielles (article 12). Le client s'abstient de les transmettre à un autre intermédiaire ou à un fournisseur pour obtenir sans LSEE l'offre qu'elle a négociée pour lui ; un tel usage engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article 9. Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le contrat de services avec LSEE est conclu hors établissement, par exemple lors d'une visite dans les locaux du client, avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, le client bénéficie des règles prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation, dont un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. LSEE lui remet alors un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, accompagné des Conditions et du formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le client exerce ce droit en adressant à LSEE, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@lasolutionenenergie.fr ou par courrier au siège, en utilisant s'il le souhaite le modèle reproduit en annexe. Les services de LSEE n'étant pas facturés au client, la rétractation n'entraîne aucun frais.

La rétractation à l'égard de LSEE ne vaut pas rétractation d'un contrat de fourniture, qui relève des conditions du fournisseur et des règles qui lui sont propres. LSEE aide le client à exercer, le cas échéant, le droit de rétractation prévu par ces règles.

Article 10. Durée et fin des services

Les Conditions s'appliquent dès la première demande du client. Une consultation prend fin à la signature d'un contrat de fourniture, au refus des offres par le client ou, à défaut de réponse, à l'expiration de leur validité. Le suivi décrit à l'article 3.6 dure aussi longtemps que le contrat de fourniture conclu par l'intermédiaire de LSEE.

Le client peut mettre fin aux services à tout moment par e-mail, sans frais ni justification ; cette décision est sans effet sur le contrat de fourniture, qui le lie au fournisseur. LSEE peut y mettre fin de la même manière avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du client.

Article 11. Responsabilité

LSEE est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre la compétence et la diligence attendues d'un courtier professionnel. Elle ne s'engage sur aucun résultat, notamment sur les prix, les budgets et les économies décrits à l'article 6.

LSEE n'est pas responsable :

• de l'exécution du contrat de fourniture par le fournisseur : qualité de la fourniture, facturation, application des clauses de révision, recouvrement. Lorsque LSEE contrôle une facture, elle signale au client les anomalies qu'elle relève, sans pouvoir garantir l'absence de toute erreur ;
• des décisions et des délais des gestionnaires de réseau, ni de l'évolution des composantes réglementées décrites à l'article 6.3 ;
• des écarts entre une cotation et le contrat signé, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes, dans les cas prévus aux articles 6.1 et 6.2 ;
• des erreurs du fournisseur actuel du client et des sommes qu'il lui facture, dans les cas prévus à l'article 6.7 ;
• des décisions prises par le client contre sa recommandation écrite.

Si un fournisseur cesse son activité ou perd son autorisation, la réglementation organise, dans les cas qu'elle prévoit, la reprise de ses clients par un fournisseur de secours. LSEE consulte alors sans délai ses fournisseurs partenaires pour proposer au client une nouvelle offre.

La responsabilité de LSEE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle couvre les seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, du manque à gagner, des économies espérées et de la perte de chance. Envers un client professionnel, le montant total des dommages et intérêts dus par LSEE, tous préjudices confondus, est limité aux commissions qu'elle a perçues au titre des contrats de fourniture de ce client au cours des douze mois qui précèdent le fait dommageable. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l'égard d'un client non professionnel.

Toute action d'un client professionnel contre LSEE relative à ses services se prescrit par un an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12. Confidentialité et données personnelles

LSEE traite comme confidentielles les informations du client : factures, consommations, situation financière, offres reçues. Elle ne les communique qu'aux fournisseurs consultés pour son compte, aux gestionnaires de réseau dans le cadre de l'autorisation d'accès aux données, à ses prestataires et partenaires tenus à la même confidentialité, et aux autorités qui les exigent légalement.

LSEE est responsable des traitements de données personnelles liés à ses services. Chaque fournisseur devient à son tour responsable des données qu'il reçoit pour établir son offre ou exécuter le contrat de fourniture. Les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 13. Documents, preuve et communications

Les synthèses, analyses et outils remis par LSEE restent sa propriété. Le client peut les utiliser pour ses besoins propres et les communiquer à ses conseils, aux sociétés de son groupe et, pour une copropriété ou une association, à ses organes de décision et aux copropriétaires ou membres appelés à se prononcer. Il s'abstient de les transmettre à un autre intermédiaire ou à un fournisseur.

Les e-mails échangés et les documents signés électroniquement ont la même valeur probante qu'un écrit sur papier, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le client indique l'adresse e-mail à laquelle LSEE lui adresse ses communications.

Article 14. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative aux services de LSEE peut être adressée par e-mail à contact@lasolutionenenergie.fr, par téléphone au 01 89 70 56 32 ou par courrier au siège. LSEE en accuse réception et y apporte une réponse motivée dans un délai d'un mois.

À défaut d'accord, LSEE et le client peuvent, s'ils le souhaitent, recourir au Médiateur des entreprises, service de médiation gratuit et confidentiel du ministère de l'Économie ; cette démarche n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice.

Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture relève du fournisseur concerné. Si une réclamation écrite adressée au fournisseur ou au gestionnaire de réseau reste sans réponse satisfaisante pendant deux mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, au plus tard un an après cette réclamation, en ligne sur sollen.fr ou par courrier. Ce recours est ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros, aux syndicats de copropriétaires et aux associations. LSEE accompagne le client dans ces démarches.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques ou, à défaut, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de LSEE. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 16. Évolution des Conditions et dispositions générales

LSEE peut faire évoluer les Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la demande du client. Pour un suivi en cours, toute modification importante est notifiée au client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur, et le client qui la refuse peut mettre fin au suivi sans frais.

Si une clause des Conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour LSEE de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe. Modèle de déclaration de rétractation

Modèle facultatif, à compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter dans le cas prévu à l'article 9 ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.