L'essentiel
- Lisez les clauses d'un contrat d'énergie professionnel dans cet ordre : durée et démarrage, type de prix, ce qui est fixe et ce qui est répercuté, volume de référence, sûretés demandées, conditions de sortie.
- Un prix « fixe » ne fige en général que la fourniture. L'acheminement et les taxes évoluent avec la réglementation, et certaines offres répercutent aussi la capacité ou les CEE.
- Une clause de volume serrée ou des frais de sortie mal encadrés peuvent coûter plus cher qu'un écart de prix.
- Pour l'électricité, la loi limite les frais de résiliation anticipée des petites entreprises. Pour le gaz, seul le contrat fait foi.
- Demandez toujours une décomposition du prix avant de signer.
La grille de lecture, clause par clause
Le tableau ci-dessous résume, pour chaque clause, ce qu'il faut vérifier et les formulations qui doivent vous faire tiquer. Le détail suit, par famille de clauses.
| Clause | Ce qu'il faut vérifier | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| Durée et date de démarrage | Un démarrage aligné sur la fin de votre contrat actuel, une durée et une date de fin écrites | Démarrage avant votre échéance actuelle, date de fin absente ou « à définir » |
| Type de prix et indexation | Prix fixe, indexé ou spot. Pour un prix indexé : l'indice nommé, la date de constatation, la formule complète | Indice non nommé, renvoi à des « conditions de marché », révision à la seule initiative du fournisseur |
| Ce qui est fixe, ce qui est répercuté | La liste des composantes figées et de celles qui évoluent : acheminement, taxes, capacité, CEE | Prix « tout compris » sans décomposition, clause qui répercute « toute évolution de coûts » sans la détailler |
| Volume de référence et tolérance | Le volume retenu, comparé à votre historique, la bande de tolérance et le calcul des écarts | Volume surévalué, bande étroite, pénalité forfaitaire par MWh manquant |
| Sûretés financières | Dépôt de garantie, caution ou avance : montant, durée, conditions de restitution | Montant non justifié, sûreté exigée après la signature, restitution non datée |
| Résiliation anticipée | Les cas de sortie possibles et la formule de calcul des frais | Frais forfaitaires élevés, formule absente ou incompréhensible |
| Reconduction tacite et préavis | La durée de reconduction, le délai pour la dénoncer, le prix appliqué ensuite | Reconduction à un prix non défini, préavis long |
| Changement de situation | Ce qui se passe en cas de cession, de déménagement ou de fermeture | Aucune clause, ou frais de sortie intégraux même en cas de fermeture |
| Facturation | Fréquence, index réels ou estimés, délai et mode de paiement, facture regroupée pour plusieurs sites | Mensualités sans rapport avec votre consommation, pénalités de retard élevées |
| Option verte | La nature des garanties d'origine (pays, filière) et un surcoût affiché à part | Mention « verte » sans précision, surcoût fondu dans le prix |
Durée et prix : que fige vraiment votre contrat ?
Commencez par la date de démarrage. Elle doit coïncider avec la fin de votre contrat actuel : un démarrage anticipé peut déclencher des frais de sortie chez votre fournisseur actuel, un démarrage décalé laisse une période non couverte par le prix négocié.
Vient ensuite le type de prix. Un prix fixe fige la part fourniture pour la durée du contrat. Un prix indexé suit un indice : le contrat doit le nommer, préciser la date ou la période de constatation et donner la formule complète. Un prix spot suit le prix horaire ou quart-horaire du marché. Pour choisir, voyez prix fixe, indexé ou spot : les différences.
Ce qui est fixe, ce qui est répercuté
Même avec un prix fixe, votre facture bouge. Il faut savoir ce que le prix couvre.
- La fourniture : c'est elle que le prix fixe fige.
- L'acheminement : le TURPE en électricité, les tarifs de transport et de distribution en gaz. Fixés par la CRE et identiques chez tous les fournisseurs, ils sont répercutés tels quels.
- Les taxes : accise, CTA et TVA suivent la réglementation, quel que soit votre contrat. Leurs montants en vigueur figurent dans notre page sur les taxes.
- La capacité : le coût du mécanisme qui assure la sécurité d'approvisionnement lors des pointes de consommation. Selon les offres, il est inclus dans le prix fixe ou facturé à part.
- Les CEE : le coût des certificats d'économies d'énergie que les fournisseurs doivent financer, dont l'obligation a été relevée pour la période 2026-2030. Là encore, il est figé ou répercuté selon les offres. Comprendre les CEE.
Exemple illustratif : l'offre A affiche une fourniture inférieure de 2 €/MWh à celle de l'offre B, mais répercute à part le coût des CEE, que l'offre B inclut. Si ce coût atteint 5 €/MWh sur la période, l'offre A revient en réalité 3 €/MWh plus cher. C'est pourquoi le médiateur national de l'énergie recommande de demander systématiquement une décomposition des prix avant de s'engager.
Volume et tolérance : la clause qui pèse quand votre activité change
Pour vous proposer un prix fixe, le fournisseur achète à l'avance l'énergie correspondant à votre consommation prévue. Le contrat peut donc fixer un volume de référence, parfois appelé engagement de consommation, et une bande de tolérance autour de ce volume. Tant que vous restez dans la bande, rien ne se passe. Au-delà, le contrat peut prévoir une pénalité ou la refacturation de l'écart au prix du marché.
Une bande de tolérance, deux années de consommation
Les situations à risque sont connues : activité saisonnière, fermeture pour travaux, perte d'un gros client, nouveau four ou nouvelle pompe à chaleur, panneaux solaires en autoconsommation, plan de sobriété. Dans chacun de ces cas, votre consommation s'écarte de l'historique sur lequel le volume a été calculé.
Ce qu'il faut obtenir : un volume de référence calé sur vos consommations réelles récentes, une bande assez large pour votre activité, et une formule de calcul des écarts écrite noir sur blanc. Sur un site très saisonnier, une bande plus large vaut parfois mieux qu'un prix un peu plus bas.
Dépôt de garantie et caution : ce que le fournisseur peut demander
Le fournisseur achète votre énergie à l'avance et vous la facture après consommation : il prend donc un risque sur votre solvabilité. Il l'évalue à partir de vos comptes, par exemple de votre dernier bilan, et peut demander une sûreté : dépôt en numéraire, caution d'un dirigeant ou d'une société mère, caution bancaire, avance sur consommation, ou simplement le prélèvement automatique avec une facturation mensuelle.
Une sûreté n'a rien d'anormal, surtout pour une jeune entreprise ou un gros volume. Vérifiez en revanche trois points : son montant et son mode de calcul, sa durée, et les conditions de sa restitution en fin de contrat. Une sûreté découverte après la signature, ou dont la restitution n'est pas datée, est un signal d'alerte.
Sortie du contrat : résiliation anticipée, reconduction, changement de situation
Résiliation anticipée : ce que dit la loi
Quitter un contrat avant son terme peut entraîner des indemnités de résiliation anticipée. Le médiateur national de l'énergie relève que leur formule de calcul n'est pas toujours claire : demandez une estimation écrite avant toute décision.
Pour l'électricité, l'article L. 332-2 du code de l'énergie protège les petites entreprises : selon une réponse ministérielle de mai 2025, celles qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros. Depuis mars 2021, elles sont en principe exonérées de frais de résiliation anticipée, sauf lorsqu'elles quittent un contrat à prix fixe et à durée déterminée. Dans ce cas, les frais doivent rester proportionnés et ne pas dépasser la perte économique subie par le fournisseur.
Pour le gaz, le médiateur national de l'énergie indique que ces frais ne sont pas encadrés par la loi : seul votre contrat fait foi. Lisez la formule avant de signer, pas au moment de partir. Un projet de loi en cours d'examen au Parlement prévoit de faire évoluer ces règles, en électricité comme en gaz : nous mettrons ce guide à jour dès son adoption.
Reconduction tacite et préavis
Un contrat peut prévoir qu'il se renouvelle automatiquement si vous ne le dénoncez pas avant une date limite. Relevez trois informations : la durée de la reconduction, le délai de préavis pour la dénoncer, et le prix appliqué après reconduction. Les fournisseurs signataires de la charte d'engagements envers les entreprises et les collectivités s'engagent à prévenir leurs clients deux mois avant la fin de leur contrat. Ne comptez pas uniquement sur ce courrier : notez vous-même la date limite, et dénoncez par lettre recommandée avec accusé de réception. Les étapes complètes sont dans notre guide pour changer de fournisseur.
Cession, déménagement, fermeture
Pour un petit site, jusqu'à 36 kVA en électricité ou moins de 30 MWh de gaz par an, les fournisseurs considèrent en général le déménagement et l'arrêt d'activité comme des causes légitimes de résiliation, sans pénalité. Au-delà, tout dépend du contrat. Vérifiez qu'il traite la fermeture et le déménagement, et ce qui se passe en cas de cession du fonds : le contrat peut-il être transféré au repreneur, et à quelles conditions ?
Facturation et option verte : les dernières vérifications
La facturation se lit vite mais compte au quotidien : fréquence, index réels ou estimés, délai et mode de paiement, pénalités de retard. Si vous avez plusieurs sites, demandez si une facture regroupée est possible : elle simplifie le contrôle. Une fois le contrat signé, la facture reste le seul moyen de vérifier qu'il est bien appliqué : comment lire votre facture ligne par ligne.
Pour l'option verte, le contrat doit préciser la nature des garanties d'origine, au minimum le pays et la filière, et afficher son surcoût à part. Ce que vaut chaque niveau d'engagement est détaillé dans notre guide sur l'électricité verte.
Questions fréquentes
Peut-on négocier les clauses, ou seulement le prix ?
Les clauses se négocient aussi, surtout sur les sites importants et les contrats multisites : date de démarrage, durée, largeur de la tolérance de volume, montant de la sûreté, conditions de sortie. Le moment le plus favorable est avant la signature, quand plusieurs fournisseurs sont en concurrence sur votre dossier.
Les clauses d'un contrat de gaz diffèrent-elles de celles d'un contrat d'électricité ?
La structure est la même, avec trois différences. L'acheminement dépend de votre profil de consommation chez GRDF (T1 à T4). Les frais de résiliation anticipée ne sont pas encadrés par la loi. Et depuis 2026, une ligne de certificats de production de biogaz peut apparaître sur la facture des clients concernés.
Quand faut-il relire son contrat ?
Dès maintenant si vous ne connaissez pas votre échéance, et au plus tard plusieurs mois avant la date limite de préavis. Relire tôt laisse le temps de consulter, de comparer et, si nécessaire, de dénoncer la reconduction dans les formes.
Un contrat multisite comporte-t-il des clauses particulières ?
Il peut prévoir un volume global pour l'ensemble des sites, des règles d'entrée et de sortie de sites en cours de contrat, et une facture regroupée. Vérifiez qu'un site fermé ou cédé peut sortir du périmètre sans frais, et qu'un nouveau site peut y entrer aux mêmes conditions. Voir l'accompagnement multisite.
Que vérifier sur la première facture du nouveau contrat ?
La date de démarrage, l'index de départ, le prix de fourniture appliqué, la puissance souscrite et l'option tarifaire. Comparez chaque ligne au contrat signé : une erreur repérée sur la première facture se corrige plus facilement qu'après un an de facturation.
Qui contacter si le fournisseur n'applique pas le contrat ?
Adressez d'abord une réclamation écrite au fournisseur. Sans solution au bout de deux mois, une entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Au-delà, c'est le médiateur des entreprises, ou celui d'EDF ou d'ENGIE pour un litige avec ces fournisseurs.
Sources
- Énergie-Info (médiateur national de l'énergie), « IRA, c'est quoi ? Indemnités de résiliation anticipée » — frais proportionnés et plafonnés en électricité, non encadrés en gaz, formule de calcul à vérifier
- Énergie-Info, « Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ? », édition Professionnel — exonération des petits professionnels depuis mars 2021, sauf prix fixe et durée déterminée (article L. 332-2 du code de l'énergie)
- Sénat, réponse du ministère à la question écrite n° 01977, JO Sénat du 8 mai 2025 — petites entreprises concernées : moins de 50 personnes et moins de 10 M€ de chiffre d'affaires
- Énergie-Info, « Changer de fournisseur d'énergie », édition Professionnel — demander une décomposition des prix avant de s'engager
- Énergie-Info, « Je quitte un local professionnel » — déménagement et arrêt d'activité considérés comme des causes légitimes de résiliation pour les petits sites
- Énergie-Info, « Professionnel : quels éléments prendre en compte pour choisir votre contrat d'énergie » — charte des fournisseurs : avis deux mois avant la fin du contrat
- Énergie-Info, « Dans quel cas mon entreprise peut-elle saisir le médiateur national de l'énergie ? » — médiateur compétent selon la taille de l'entreprise
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne — texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, en cours d'examen à l'Assemblée nationale
- Sénat, amendement n° COM-43 rect. au projet de loi n° 118 (2025-2026), adopté en commission — article 37 : frais de résiliation des contrats d'électricité
- Sénat, amendement n° COM-44 au projet de loi n° 118 (2025-2026), adopté en commission — article 38 : frais de résiliation des contrats de gaz naturel
