Changer de fournisseur d'électricité professionnel : mode d'emploi

Qu'est-ce qui change, et qu'est-ce qui ne change pas ?

Le marché de l'énergie sépare deux métiers. Le fournisseur vous vend l'électricité ou le gaz et vous envoie les factures. Le gestionnaire de réseau achemine l'énergie jusqu'à votre compteur, l'entretient, le relève et intervient en cas de panne. Changer de fournisseur ne concerne que le premier.

Les étapes pour changer de fournisseur d'électricité professionnel

1. Relisez votre contrat actuel. Échéance, préavis, reconduction, frais de sortie anticipée : ce sont eux qui déterminent la meilleure date de changement.
2. Comparez des offres écrites. Même durée, même date de démarrage, même type de prix, et une décomposition du prix pour distinguer la fourniture de l'acheminement et des taxes.
3. Signez et fixez la date de changement. Vous transmettez au nouveau fournisseur votre numéro de point de livraison, PDL ou PRM en électricité, PCE en gaz, et convenez avec lui de la date de bascule.
4. Laissez la bascule se faire. Le nouveau fournisseur transmet la demande au gestionnaire de réseau. À la date prévue, celui-ci détermine l'index de changement, qui sert à la facture de clôture de l'ancien fournisseur et à la première facture du nouveau. Si vous relevez votre compteur ce jour-là et transmettez l'index, il est pris en compte.

Qui résilie votre ancien contrat ?

Au tarif réglementé : le nouveau fournisseur

Si vous êtes au Tarif Bleu, vous n'avez aucune démarche à faire : le nouveau fournisseur résilie l'ancien contrat. Aucun préavis ni aucune pénalité ne peut vous être appliqué.

En offre de marché : votre contrat fixe les règles

La signature du nouveau contrat organise la bascule à la date convenue. Mais vos engagements envers l'ancien fournisseur restent ceux de votre contrat : échéance, préavis, frais éventuels.

• Si vous changez à l'échéance, vérifiez si votre contrat exige une dénonciation écrite dans un délai de préavis, notamment pour empêcher sa reconduction tacite. Si c'est le cas, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : c'est ce qui vous permettra de prouver votre démarche en cas de litige.
• Si vous changez avant l'échéance, des indemnités de résiliation anticipée peuvent s'appliquer. En électricité, les petites entreprises en sont en principe exonérées, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée. En gaz, ces frais ne sont pas encadrés par la loi. Demandez une estimation écrite avant de signer ailleurs, et voyez les règles de résiliation en détail.

Quand lancer la démarche ?

Trois dates comptent : l'échéance de votre contrat, la date limite pour le dénoncer, et le moment où vous voulez figer votre nouveau prix. Les fournisseurs signataires de la charte d'engagements envers les entreprises et les collectivités s'engagent à prévenir leurs clients deux mois avant la fin de leur contrat. Si votre préavis est plus long, ce courrier arrivera après la date limite : notez vos dates vous-même.

Rien n'oblige à attendre les derniers mois. Un prix peut être sécurisé longtemps à l'avance, pour un démarrage à la fin de votre contrat en cours : c'est tout l'intérêt d'une renégociation anticipée.

Emménagement, reprise de fonds : ce n'est pas un changement de fournisseur

Quand vous vous installez dans un local, vous ne changez pas de fournisseur : vous demandez une mise en service. Le gestionnaire de réseau ouvre l'alimentation à la demande du fournisseur que vous avez choisi. Pour les petits sites, jusqu'à 36 kVA en électricité ou moins de 30 MWh de gaz par an, le médiateur national de l'énergie donne ces repères.

• Souscrivez votre contrat au moins 15 jours avant d'entrer dans les lieux.
• Si l'alimentation a été coupée, comptez en règle générale 5 jours ouvrables pour la mise en service.
• Un forfait d'accès est facturé pour chaque énergie. Il est le même quel que soit le fournisseur.
• Relevez les index le jour de votre arrivée et transmettez-les à votre fournisseur.
• Sans contrat à votre nom, l'énergie peut être coupée sans préavis.

Lors d'une reprise de fonds de commerce, ne continuez pas à consommer sur le contrat du cédant. Souscrivez à votre nom à la date de reprise, relevez les index avec lui ce jour-là, et vérifiez si son contrat prévoit un transfert au repreneur. À l'inverse, si vous quittez un local, résiliez votre contrat : pour un petit site, les fournisseurs considèrent en général le déménagement et l'arrêt d'activité comme des motifs légitimes, sans pénalité.

Quels documents préparer ?

• Une facture récente de chaque énergie. Elle indique le numéro de point de livraison (14 chiffres pour un PDL, 14 chiffres ou GI suivi de 6 chiffres pour un PCE), la puissance souscrite, l'option tarifaire et la consommation.
• Votre contrat actuel, conditions générales et particulières, pour l'échéance, le préavis et les frais de sortie.
• Un extrait Kbis, ou au minimum votre numéro SIRET, pour identifier l'entreprise titulaire.
• Un RIB pour le prélèvement des factures.
• Pour plusieurs sites, la liste des adresses, des numéros de point de livraison et des échéances. Vous pouvez regrouper les contrats ou traiter chaque site séparément : voir la gestion multisite.

Pour un chiffrage plus fin, une autorisation d'accès à vos données de consommation permet de travailler sur votre historique réel plutôt que sur une estimation.

Questions fréquentes