Mécanisme de capacité : ce que la réforme change pour les entreprises

Le mécanisme de capacité est l'une des briques les moins visibles de votre prix d'électricité, et l'une de celles qui viennent de changer le plus : voici comment fonctionne le nouveau système, et ce qu'il change sur vos offres et vos factures.

À quoi sert le mécanisme de capacité ?

Sur un réseau électrique, la production doit égaler la consommation à chaque instant, y compris pendant les heures les plus tendues de l'année. En France, elles se situent en hiver, les jours froids, le matin et en début de soirée.

Le mécanisme de capacité organise cette sécurité. Il ne rémunère pas des kWh produits, mais une puissance tenue disponible : des centrales, des installations de stockage et des sites capables de réduire leur consommation s'engagent à être présents pendant les périodes de tension. Selon la CRE, il doit « assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité au moindre coût ».

Capacité : puissance, en mégawatts (MW), qu'un exploitant s'engage à tenir à la disposition du système électrique pendant les périodes de tension. L'effacement, baisse volontaire de la consommation d'un site à la demande, en fournit au même titre que la production et le stockage.

Le coût du dispositif est supporté in fine par les consommateurs, comme le souligne RTE dans son retour d'expérience sur le dispositif. Dans votre prix, la capacité appartient à la part fourniture, avec l'énergie et les certificats d'économies d'énergie : voyez ce qui compose le prix du kWh professionnel.

Comment fonctionnait l'ancien mécanisme ?

Institué par la loi NOME de 2010, mis en œuvre à partir de 2017 et jusqu'à l'année de livraison 2026, le premier mécanisme reposait sur une obligation faite à chaque fournisseur, dit « acteur obligé » : détenir des garanties de capacité couvrant la consommation de ses clients lors des pointes hivernales.

• L'obligation se calculait sur la consommation des clients pendant les jours PP1, entre 10 et 15 jours d'hiver par an, de 7 h à 15 h et de 18 h à 20 h, extrapolée à une température extrême.
• Les garanties étaient vendues par les exploitants de centrales et d'effacements, après certification de leurs capacités par RTE. Les fournisseurs qui ne disposaient pas de leurs propres capacités se les procuraient aux enchères organisées sur EPEX SPOT ou de gré à gré.
• Le contrôle intervenait trois ans après l'année de livraison : RTE comparait les garanties détenues à l'obligation et réglait financièrement les écarts.

Qu'est-ce que le nouveau mécanisme de capacité centralisé ?

L'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le dispositif. La Commission européenne l'a autorisé le 22 décembre 2025 pour dix ans, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2036, et le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 en a précisé les modalités. Le statut d'acteur obligé disparaît : c'est désormais RTE qui achète la capacité pour l'ensemble du système.

Qui achète la capacité ?

RTE contractualise directement avec les exploitants de capacités, par enchères, dans le cadre d'une courbe de demande fixée par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la CRE. En régime établi, chaque hiver donnera lieu à deux enchères, environ quatre ans puis environ un an avant la livraison. Pour chacun des hivers 2026-2027 à 2029-2030, une seule enchère est organisée.

La première s'est tenue le 6 juillet 2026. Les capacités retenues ne reçoivent pas toutes le prix d'équilibre : un prix plafond intermédiaire de 15 000 €/MW limite la rémunération des capacités de production et de stockage existantes, sauf dérogation, sur une liste de sites que la CRE propose au ministre chargé de l'énergie. L'effacement n'y est pas soumis. Selon la CRE, ce plafond a contribué à diviser par deux le coût du mécanisme pour le consommateur.

Qui paie, et sur quelle base ?

Les exploitants sont rémunérés grâce à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, prévue aux articles L. 322-5 à L. 322-21 du code des impositions sur les biens et services. Ses redevables, appelés contributeurs, sont les fournisseurs pour l'électricité qu'ils revendent à leurs clients, les grands consommateurs qui s'approvisionnent directement sur les marchés, et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes. RTE la perçoit.

Le partage suit une règle simple : le montant à financer, divisé par la somme des puissances de référence de tous les contributeurs, donne un coût par MW. Chaque contributeur paie ce coût multiplié par sa propre puissance de référence, c'est-à-dire la consommation de son périmètre pendant les périodes de tension, extrapolée à une température extrême.

RTE facture deux acomptes, avant le 30 novembre et avant le 1er mars, puis régularise sur la puissance de référence définitive : pour l'hiver 2026-2027, avant le 31 décembre 2028.

Quand votre consommation compte-t-elle ?

Les périodes de tension se concentrent sur des jours PP. RTE en dispose de 22 par hiver, entre le 1er novembre et le 31 mars : 6 pour novembre et décembre, 16 pour janvier à mars. Ce sont des jours ouvrés, vacances scolaires comprises, hors jours fériés nationaux. RTE les annonce la veille à 9 h 30, ou dès l'avant-veille avant midi quand il les prévoit. Chaque jour PP, deux plages comptent : de 7 h à 10 h et de 17 h à 20 h.

Combien coûte la capacité pour l'hiver 2026-2027 ?

Voici les paramètres de financement constatés par la CRE le 10 septembre 2026, avec les résultats de l'enchère publiés par RTE.

La TVA non déductible est celle que RTE acquitte sur les rémunérations versées aux exploitants sans pouvoir la récupérer. Elle passe dans la quote-part des contributeurs, puis dans votre prix hors taxes, avant que la TVA de votre facture ne s'y ajoute : la CRE parle d'une TVA appliquée deux fois. Pour une entreprise qui récupère la TVA, cette première part reste donc un coût. La loi de finances pour 2026 compense cette double imposition par une baisse de l'accise sur l'électricité, en août 2026 puis en février 2027 : depuis le 1er août 2026, elle est de 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA et de 26,35 €/MWh au-delà. La CRE relève que les consommateurs électro-intensifs, déjà soumis à une accise réduite, supporteront plus fortement la hausse liée à cette TVA. Voir les taxes de l'énergie.

Le tarif Bleu donne la mesure de la réforme : au 1er août 2026, celui des professionnels a augmenté de 2,93 % HT, dont 1,93 point dû à la composante capacité, soit 3,13 €/MWh HT en moyenne. Le tarif Bleu professionnel en détail.

Exemple illustratif : un site dont la consommation pendant les périodes de tension, extrapolée à une température extrême, atteint 100 kW représente 0,1 MW de puissance de référence. Elle ne se confond pas avec la puissance souscrite de votre contrat : seule compte la consommation réelle aux heures de tension. Au coût de l'hiver 2026-2027, sa part vaut 0,1 × 18 646,63 €, soit environ 1 865 €. Ce n'est pas le montant de votre facture : votre fournisseur répercute ce coût selon sa propre méthode.

Comment le coût de capacité apparaît-il sur votre offre et votre facture d'électricité ?

Aucune règle n'impose aux fournisseurs une façon de répercuter la taxe : la CRE rappelle que « les fournisseurs restent libres des modalités de répercussion de cette taxe dans leurs offres de détail », à condition que ces offres restent cohérentes avec les coûts qu'ils supportent. Deux présentations coexistent dans les offres de marché.

• La capacité incluse dans le prix. Son coût est intégré au prix de fourniture. Avec un prix fixe, il reste figé jusqu'à l'échéance, et le fournisseur porte l'écart entre son estimation et le coût réel, sauf si une clause l'autorise à réviser le prix.
• La capacité facturée à part. Une ligne distincte apparaît sur la facture, et son montant peut changer d'un hiver à l'autre. Demandez sur quelle base elle est calculée, la consommation de votre site pendant les périodes de tension ou un montant par MWh consommé, et si une régularisation est prévue après l'hiver.

Au tarif Bleu, la capacité est comprise dans le tarif, sans ligne distincte : la CRE construit le tarif en additionnant les coûts de fourniture, dont celui de la capacité.

Votre contrat a été signé avant la réforme ? Il parle peut-être de « garanties de capacité » ou d'« obligation de capacité ». Relisez sa clause d'évolution réglementaire : c'est elle qui dit si le fournisseur peut répercuter la nouvelle taxe, et comment. Les clauses à vérifier dans un contrat d'énergie.

Que pouvez-vous faire concrètement ?

1. Repérez le traitement de la capacité dans chaque offre. Incluse et figée, ou facturée à part : deux prix ne se comparent qu'à traitement identique. Prix fixe, indexé ou spot : ce que chaque formule fige.
2. Regardez votre consommation d'hiver aux heures de tension. En C4 et en HTA, la courbe de charge du compteur montre ce que consomme le site de 7 h à 10 h et de 17 h à 20 h, les jours ouvrés de novembre à mars. Fours, chauffage ou froid lancés à ces heures pèsent davantage dans le coût de capacité qu'une consommation de nuit ou d'été : voir les segments C5, C4 et HTA.
3. En HTA, regardez aussi votre formule d'acheminement. Pour les sites au tarif HTA à pointe mobile, la CRE a prévu que les gestionnaires de réseau puissent facturer les heures de pointe mobile aux heures et aux jours du nouveau mécanisme de capacité. Les mêmes jours pèsent alors deux fois : le TURPE et ses formules tarifaires.
4. N'envisagez l'effacement que s'il est réaliste. Le mécanisme le rémunère sans lui appliquer le prix plafond intermédiaire, mais il exige une certification auprès de RTE et un engagement de disponibilité pendant les plages de tension. La piste ne vaut que pour un site capable de réduire nettement et sûrement sa puissance trois heures d'affilée, matin et soir : elle s'étudie au cas par cas.

Questions fréquentes