Lexique de l'énergie pour les professionnels

Les termes de A à Z

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Accise sur le gaz naturel

Taxe perçue sur chaque MWh de gaz consommé, ex-TICGN. Elle est de 16,66 €/MWh pour un usage combustible depuis le 1er août 2026. Le prix du gaz professionnel.

Accise sur l'électricité

Taxe perçue sur chaque MWh d'électricité consommé, ex-CSPE. Depuis le 1er août 2026, son tarif normal est de 30,62 €/MWh pour les sites jusqu'à 36 kVA et de 26,35 €/MWh au-delà. Des tarifs réduits existent pour certains usages, sur attestation. Les taxes sur l'énergie.

Acheminement

Part de la facture qui paie les réseaux. En électricité, c'est le TURPE. En gaz, elle réunit la distribution, le transport et le stockage. L'acheminement est fixé par la CRE et identique chez tous les fournisseurs : il ne se négocie pas. Le TURPE.

ARENH

Accès régulé à l'électricité nucléaire historique. De 2011 à 2025, il permettait aux fournisseurs d'acheter à EDF jusqu'à 100 TWh par an au prix de 42 €/MWh. Il a pris fin le 31 décembre 2025. La fin de l'ARENH.

ATRD

Tarif d'accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz. Celui de GRDF, l'ATRD7, comprend un abonnement annuel et un prix par MWh qui dépendent de l'option tarifaire du site. Il a augmenté de 5,87 % en moyenne au 1er juillet 2026. Les options T1 à T4.

CAR (consommation annuelle de référence)

Consommation annuelle d'un point de comptage de gaz, que le distributeur calcule à partir des index, corrigés selon des données climatiques moyennes. Les fournisseurs s'en servent pour chiffrer un contrat. Lire sa facture de gaz.

CEE (certificats d'économies d'énergie)

Dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser ou à financer des économies d'énergie. Son coût est intégré au prix de l'électricité et du gaz. En retour, une prime peut financer certains travaux, à condition que l'offre soit formalisée avant la signature du devis. La prime CEE.

Coefficient de conversion

Nombre de kWh contenus dans un m³ de gaz. Le distributeur le détermine selon l'altitude et la composition du gaz. Selon GRDF, il va de 10,7 à 12,8 kWh par m³ sur la majorité du territoire. Lire sa facture de gaz.

Contrat à terme

Achat d'électricité ou de gaz sur le marché de gros pour une livraison future, par exemple sur toute une année civile. Les fournisseurs s'y couvrent pour proposer un prix fixe : son niveau au moment de la signature pèse donc sur votre prix. Les prix de l'électricité pour 2027.

Courbe de charge

Relevé de la puissance appelée par un site à intervalles réguliers, par exemple toutes les 10 minutes. Elle montre à quels moments le site consomme. Les fournisseurs s'en servent pour chiffrer une offre, et elle permet de régler la puissance souscrite. La puissance souscrite.

Courtier en énergie

Intermédiaire qui consulte plusieurs fournisseurs pour le compte d'une entreprise, compare leurs offres sur une même base et négocie les conditions. Il ne vend pas l'énergie : le client signe directement avec le fournisseur retenu. Le rôle d'un courtier en énergie.

CPB (certificats de production de biogaz)

Obligation faite aux fournisseurs de gaz depuis le 1er janvier 2026, répercutée sur une ligne dédiée de la facture des clients résidentiels et tertiaires. Son coefficient passe de 0,0041 certificat par MWh en 2026 à 0,0162 en 2027. La ligne CPB.

CTA (contribution tarifaire d'acheminement)

Contribution calculée sur la part fixe de l'acheminement. En électricité, elle vaut 15 % de la part fixe du TURPE depuis le 1er février 2026. En gaz, 20,80 % de la part fixe de distribution, plus 4,71 % d'une quote-part de transport. Les taxes sur l'énergie.

Décret tertiaire

Nom courant du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Dès 1 000 m² d'activités tertiaires, propriétaires et locataires doivent réduire la consommation d'énergie de leurs locaux, de 40 % en 2030, et la déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT. Le décret tertiaire.

Dépassement de puissance

Moment où la puissance appelée par un site dépasse sa puissance souscrite. Jusqu'à 36 kVA, le compteur coupe. En basse tension au-delà de 36 kVA, chaque heure de dépassement est facturée 12,79 € hors taxes dans la plage concernée, selon la grille en vigueur depuis le 1er août 2026. La puissance souscrite.

Échéance et préavis

L'échéance est la date de fin d'un contrat à durée déterminée. Le préavis est le délai à respecter pour le dénoncer avant cette date. Les deux figurent dans les conditions particulières du contrat, et commandent le calendrier d'une mise en concurrence. La fin d'un contrat d'électricité.

ELD (entreprise locale de distribution)

Entreprise qui assure la distribution, et souvent la fourniture au tarif réglementé, sur un territoire où Enedis ou GRDF n'interviennent pas. C'est le cas à Strasbourg, Grenoble ou Metz.

Fournisseur

Entreprise qui vous vend l'électricité ou le gaz et émet la facture. À ne pas confondre avec le gestionnaire de réseau, qui achemine l'énergie jusqu'au compteur quel que soit le fournisseur. Changer de fournisseur.

Garantie d'origine

Document électronique qui prouve qu'une quantité d'électricité a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie correspond à 1 MWh produit au cours d'un mois donné. Les offres d'électricité verte reposent sur elle. L'électricité verte en entreprise.

Gestionnaire de réseau de distribution

Société chargée d'acheminer l'énergie jusqu'au compteur : Enedis pour l'électricité et GRDF pour le gaz sur la plus grande partie du territoire, une entreprise locale de distribution ailleurs. Il reste le même quand vous changez de fournisseur.

Heures pleines, heures creuses

Plages horaires facturées à des prix différents. Jusqu'à 36 kVA, un site compte 8 heures creuses par jour. Une partie d'entre elles passe l'après-midi en été, entre 11 h et 17 h, au fil d'un déploiement prévu jusqu'à fin 2027. Les heures creuses des professionnels.

HTA (haute tension A)

Domaine de tension compris entre 1 et 50 kV. Un site de consommation se raccorde en basse tension jusqu'à 250 kVA, et en HTA au-delà. Sa puissance souscrite s'exprime alors en kW. Segments C5, C4, HTA.

IRA (indemnités de résiliation anticipée)

Frais facturés par certains fournisseurs quand un client met fin à son contrat avant son terme. En électricité, les petites entreprises en sont en principe exonérées, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée, où les frais doivent rester proportionnés. Au tarif réglementé, il n'y en a pas. Résilier un contrat professionnel.

kVA, kW et kWh

Le kVA et le kW mesurent une puissance : ce qu'un site appelle au même instant. Le kWh mesure une énergie : ce qu'il consomme dans la durée. La puissance souscrite s'exprime en kVA en basse tension et en kW en HTA. La consommation se facture en kWh, ou en MWh, qui valent 1 000 kWh. La puissance souscrite.

Marché spot

Marché de gros où l'électricité s'échange la veille pour le lendemain. Son prix moyen était de 61,1 €/MWh en 2025 selon RTE, contre 276 €/MWh en 2022. Un contrat à prix spot suit ce marché heure par heure. Prix fixe, indexé ou spot.

Mécanisme de capacité

Dispositif qui rémunère des moyens de production, de stockage et d'effacement pour rester disponibles pendant les pointes d'hiver. Depuis l'hiver 2026-2027, RTE achète la capacité aux enchères et une taxe en répartit le coût : 18 646,63 € par MW de puissance de référence pour cet hiver. Le mécanisme de capacité.

Médiateur national de l'énergie

Autorité publique indépendante qui traite gratuitement les litiges avec un fournisseur ou un gestionnaire de réseau. Une entreprise peut le saisir si elle compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Contester une facture.

Molécule

Le gaz lui-même, par opposition à son acheminement et aux taxes. C'est le seul poste d'une facture de gaz mis en concurrence entre les fournisseurs. Le prix du gaz professionnel.

Offre de marché

Contrat dont le prix est fixé librement par le fournisseur, par opposition au tarif réglementé. En gaz, tous les professionnels sont en offre de marché depuis la fin des tarifs réglementés, le 30 juin 2023. Comparer les offres.

Option tarifaire T1 à T4

Classement d'un point de comptage de gaz selon sa consommation annuelle : T1 jusqu'à 6 MWh, T2 de 6 à 300 MWh, T3 de 300 à 5 000 MWh, T4 au-delà. L'option fixe l'abonnement et le prix par MWh de la distribution. Les options T1 à T4.

PCE (point de comptage et d'estimation)

Identifiant d'un compteur de gaz. Il compte 14 chiffres, ou les lettres GI suivies de 6 chiffres. Il figure sur la facture. Trouver son PDL, PRM ou PCE.

PDL ou PRM

Point de livraison, ou point de référence et de mesure : l'identifiant à 14 chiffres d'un compteur d'électricité. Les deux noms désignent le même numéro. Il figure sur la facture et s'affiche sur le compteur Linky. Trouver son PDL, PRM ou PCE.

Prix fixe et prix indexé

Deux façons de payer la part énergie. Un prix fixe est figé pour la durée du contrat : il protège d'une hausse du marché, sans profiter d'une baisse. Un prix indexé suit un indice défini au contrat, le plus souvent un indice de marché mensuel, parfois le tarif réglementé. Prix fixe, indexé ou spot.

Puissance souscrite

Puissance maximale qu'un site peut appeler sur le réseau, inscrite au contrat. Elle s'exprime en kVA en basse tension et en kW en HTA, et sert de base à la part puissance de l'acheminement. La puissance souscrite.

Segment (C5, C4, C3, C2, C1)

Classement d'un point de livraison d'électricité selon sa tension, sa puissance et son contrat : C5 en basse tension jusqu'à 36 kVA, C4 en basse tension au-delà, C2 et C3 en HTA, C1 pour les sites en contrat CARD. Segments C5, C4, HTA.

Tarif réglementé de vente (tarif Bleu)

Tarif d'électricité fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE, vendu par EDF et les entreprises locales de distribution. Il est ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan ne dépassent pas 2 M€, quelle que soit la puissance depuis le 1er février 2025. Le tarif Bleu professionnel.

Tarifs Jaune et Vert

Anciens tarifs réglementés des sites de plus de 36 kVA, supprimés fin 2015. Depuis le 1er février 2025, des tarifs réglementés existent de nouveau au-delà de 36 kVA, mais pour les seules entreprises de moins de 10 salariés et 2 M€. Tarif Jaune et Tarif Vert.

Tolérance de volume

Clause d'un contrat qui fixe l'écart admis entre la consommation prévue et la consommation réelle. Au-delà, le fournisseur peut appliquer des pénalités ou régulariser au prix du marché. Les clauses d'un contrat d'énergie.

TURPE

Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité : la part de la facture qui paie l'acheminement. Fixé par la CRE, il est le même chez tous les fournisseurs. Le TURPE 7 s'applique depuis le 1er août 2025, et sa grille a augmenté de 3,04 % en moyenne au 1er août 2026. Le TURPE.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée. Elle s'applique au taux de 20 % à toute la facture d'électricité et de gaz, abonnement compris, depuis le 1er août 2025. La plupart des entreprises la récupèrent. Les taxes sur l'énergie.

VNU (versement nucléaire universel)

Mécanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2026, au lendemain de la fin de l'ARENH. Il restitue aux consommateurs une partie des revenus du nucléaire d'EDF quand ils dépassent 78 €/MWh. Son montant est nul en 2026 et estimé à 0 €/MWh pour 2027. Le VNU.

Par où commencer ?

Trois termes suffisent pour lire la plupart des factures.

• Le PDL ou le PCE identifie votre compteur : c'est la première information que demande un fournisseur.
• La puissance souscrite et le segment disent comment votre site est raccordé, et donc ce que coûte son acheminement.
• L'échéance dit quand votre contrat peut changer sans frais.

Les chiffres cités dans ce lexique sont réunis et datés dans les chiffres clés de 2026 et 2027.

Questions fréquentes