L'essentiel
- Les tarifs réglementés Jaune (basse tension au-delà de 36 kVA) et Vert (haute tension) ont été supprimés fin 2015 : depuis le 1er janvier 2016, ces sites devaient être en offre de marché.
- Depuis le 1er février 2025, des tarifs réglementés « jaunes » et « verts » existent de nouveau, mais seulement pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d'affaires, de recettes ou de bilan au plus.
- Pour une entreprise de 10 salariés ou plus, rien n'a changé : au-delà de 36 kVA, l'offre de marché reste la seule voie.
- Dans le vocabulaire d'aujourd'hui, un ancien tarif Jaune correspond en général à un site du segment C4, un ancien tarif Vert à un site raccordé en HTA.
Le Tarif Jaune et le Tarif Vert existent-ils encore ?
Plus sous leur ancienne forme. Jusqu'en 2015, EDF proposait trois tarifs réglementés aux professionnels : le Bleu jusqu'à 36 kVA, le Jaune pour la basse tension au-delà de 36 kVA, le Vert pour la haute tension. Le Jaune et le Vert ont été supprimés fin 2015, en application de la loi NOME : à partir du 1er janvier 2016, tout site de plus de 36 kVA devait être en offre de marché.
| Période | Sites jusqu'à 36 kVA | Sites de plus de 36 kVA |
|---|---|---|
| Jusqu'à fin 2015 | Tarif Bleu | Tarif Jaune ou Tarif Vert |
| De 2016 à janvier 2025 | Tarif Bleu, réservé aux microentreprises à partir de 2021 | Offre de marché obligatoire |
| Depuis le 1er février 2025 | Tarif Bleu, pour les microentreprises | Tarifs « jaunes » et « verts », pour les microentreprises seulement |
Qu'est-ce qui a changé le 1er février 2025 ?
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a supprimé le plafond de 36 kVA pour l'accès au tarif réglementé d'électricité. La CRE a donc calculé de nouveaux tarifs au-delà de 36 kVA, appliqués pour la première fois le 1er février 2025. Ils reprennent les couleurs, pas l'ancien périmètre.
- Les tarifs « jaunes » concernent les sites raccordés en basse tension avec plus de 36 kVA. Ils comptent quatre postes : heures pleines et heures creuses, en saison haute et en saison basse.
- Les tarifs « verts » concernent les sites raccordés en haute tension.
Les deux existent en courte ou en longue utilisation et reprennent les signaux tarifaires de l'acheminement. Ils restent confidentiels : au 31 octobre 2025, la CRE recensait 1 415 consommateurs de plus de 36 kVA au tarif réglementé.
Qui a droit à ces tarifs réglementés ?
Les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels ne dépassent pas 2 millions d'euros. Le critère s'apprécie pour l'entreprise, pas pour chaque compteur : une société de 12 salariés n'est éligible pour aucun de ses sites. Les petites collectivités et les associations de même taille sont concernées aux mêmes conditions.
Seuls EDF et, sur environ 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution vendent le tarif réglementé. Le détail est dans notre page sur le tarif Bleu professionnel.
Mon entreprise n'y a pas droit : quelles options ?
L'offre de marché, auprès du fournisseur de votre choix. Trois familles de prix existent : fixe, indexé, ou une combinaison des deux. Le choix se raisonne selon votre échéance et votre budget : voir prix fixe, indexé ou spot.
Pour un site de plus de 36 kVA, l'essentiel se joue aussi dans l'acheminement : quatre puissances souscrites, une formule en courte ou en longue utilisation, et des dépassements facturés. Ces réglages sont détaillés dans les segments C5, C4 et HTA et la puissance souscrite.
Pourquoi ma facture parle-t-elle encore de tarif Jaune ?
Par habitude de vocabulaire, le plus souvent. « Ancien tarif Jaune » désigne dans l'usage un site en basse tension de plus de 36 kVA, c'est-à-dire un site du segment C4. « Ancien tarif Vert » désigne un site raccordé en haute tension. Ce qui compte sur votre facture, ce n'est pas la couleur, mais trois lignes : le segment, la formule d'acheminement et les puissances souscrites.
Faut-il préférer le tarif réglementé quand on y a droit ?
Cela se compare, sur votre consommation réelle. Le tarif réglementé est construit sur des achats d'énergie lissés sur deux ans : il amortit les hausses brutales, et répercute les baisses plus lentement qu'une offre signée au bon moment. Avec la hausse des prix de gros de 2026, la comparaison mérite d'être refaite : voir les prix de l'électricité pour 2027.
Attention : quitter une offre de marché avant son terme pour revenir au tarif réglementé peut déclencher des indemnités de résiliation anticipée.
Questions fréquentes
Le Tarif Jaune d'EDF existe-t-il encore ?
L'ancien Tarif Jaune a été supprimé fin 2015. Depuis le 1er février 2025, un tarif réglementé « jaune » existe de nouveau pour les sites en basse tension de plus de 36 kVA, mais il est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés et de 2 M€ de chiffre d'affaires, de recettes ou de bilan au plus.
Par quoi le Tarif Vert a-t-il été remplacé ?
Par des offres de marché, obligatoires depuis le 1er janvier 2016 pour les sites de plus de 36 kVA. Depuis 2025, un tarif réglementé « vert » est rouvert en haute tension, pour les seules microentreprises.
Une PME de 15 salariés peut-elle avoir le tarif réglementé ?
Non. Le tarif réglementé d'électricité est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan ne dépassent pas 2 millions d'euros. Une PME de 15 salariés reste en offre de marché, quelle que soit la puissance de son site.
À quel segment correspond un ancien tarif Jaune ?
En général au segment C4 : un site raccordé en basse tension avec une puissance supérieure à 36 kVA. Un ancien tarif Vert correspond à un site raccordé en haute tension.
Qui vend le tarif réglementé au-delà de 36 kVA ?
EDF, ou l'entreprise locale de distribution sur environ 5 % du territoire. Les fournisseurs alternatifs proposent uniquement des offres de marché.
Sources
- Énergie-Info, extension des tarifs réglementés d'électricité aux TPE et petites communes le 1er février 2025 — extension du tarif réglementé le 1er février 2025, loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, critères d'éligibilité
- Énergie-Info, souscrire le tarif réglementé pour une puissance supérieure à 36 kVA — suppression du plafond de 36 kVA, vigilance sur les frais de résiliation anticipée
- CRE, délibération n° 2025-25 du 16 janvier 2025 (tarifs réglementés de plus de 36 kVA) — structure des tarifs réglementés au-delà de 36 kVA : tarifs jaunes et verts, courte et longue utilisation
- CRE, délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 (tarifs réglementés au 1er février 2026) — 1 415 consommateurs de plus de 36 kVA au tarif réglementé au 31 octobre 2025
- Énergie-Info, « Ai-je le droit au tarif réglementé d'électricité ? », édition Professionnel — fournisseurs habilités à vendre le tarif réglementé
- Enedis, glossaire : à quoi correspondent les points de connexion C1 à C5 ? — définition des segments C1 à C5
