L'essentiel
- Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation dépend de la consommation annuelle moyenne d'énergie finale, et non plus de l'effectif ou du chiffre d'affaires.
- À partir de 2,75 GWh par an : un audit énergétique tous les quatre ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026 pour les entreprises nouvellement concernées.
- À partir de 23,6 GWh par an : un système de management de l'énergie certifié, au plus tard le 11 octobre 2027.
- Sanction : jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes, 4 % en cas de nouveau manquement.
Ce qui a changé avec la loi DDADUE
Jusqu'en 2025, l'audit énergétique obligatoire visait les grandes entreprises : plus de 250 salariés, ou plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, a transposé la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique et changé le critère : c'est désormais la consommation d'énergie qui compte. Ces règles s'appliquent depuis le 1er octobre 2025.
| Repère | Depuis le 1er octobre 2025 |
|---|---|
| Critère | La consommation annuelle moyenne d'énergie finale Avant : l'effectif, ou le chiffre d'affaires et le bilan |
| Qui | Toute société au-delà de 2,75 GWh par an Avant : les grandes entreprises |
| Système de management de l'énergie | Obligatoire au-delà de 23,6 GWh par an Avant : une alternative à l'audit |
Les seuils et les échéances
| Consommation annuelle moyenne | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Moins de 2,75 GWh | Pas d'audit obligatoire | – |
| De 2,75 à 23,6 GWh | Un audit énergétique tous les 4 ans, sauf système de management de l'énergie | Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 |
| 23,6 GWh et plus | Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 | Au plus tard le 11 octobre 2027 |
Une entreprise qui franchit le seuil plus tard dispose d'un an pour se mettre en conformité. Au-delà de 2,75 GWh, la consommation se déclare aussi sur la plateforme de l'ADEME dédiée aux audits, audit-energie.ademe.fr.
Êtes-vous concerné ? Faire le calcul
Le seuil s'apprécie par personne morale : chaque société immatriculée au registre du commerce additionne la consommation de tous ses sites. On retient la moyenne annuelle de l'énergie finale consommée, toutes énergies confondues, sur les trois dernières années civiles. 2,75 GWh, c'est 2 750 MWh.
| Exemple | Consommation par an | Seuil atteint ? |
|---|---|---|
| Un restaurant | 120 MWh, soit 0,12 GWh | Non |
| Une société de 25 boulangeries à 90 MWh chacune | 2,25 GWh | Non, de peu |
| Une société de 40 magasins à 70 MWh chacun | 2,8 GWh | Oui |
| Un site industriel, électricité et gaz | 6 GWh | Oui |
Un réseau de franchisés n'additionne pas ses magasins : chaque franchisé est une société distincte. En cas de doute sur le périmètre, carburants ou chaleur achetée par exemple, la DREAL de votre région est l'interlocuteur.
Ce que doit contenir l'audit
L'audit porte sur les activités exercées en France. Sa méthode et son périmètre sont fixés par le code de l'énergie et par un arrêté du 10 juillet 2025, et il doit être réalisé par un auditeur dont la compétence est reconnue. Il débouche sur un plan d'actions, publié dans le rapport annuel de l'entreprise avec son taux d'exécution.
Les sanctions
Le régime de sanctions de l'article L. 233-4 du code de l'énergie n'a pas changé : l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. Les contrôles relèvent des DREAL.
L'audit, puis le contrat
Un audit chiffre des économies de consommation ; il ne renégocie pas vos contrats. Les deux se complètent : le prix de l'énergie, la puissance souscrite et l'option tarifaire se règlent sans travaux, souvent dès la prochaine échéance. Pour une entreprise de plusieurs sites, la mise en concurrence se fait en une fois, sur tout le périmètre.
Questions fréquentes
Une PME peut-elle être obligée de faire un audit énergétique ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2025, ce n'est plus la taille qui compte mais la consommation : toute société qui consomme en moyenne 2,75 GWh d'énergie finale par an ou plus est concernée.
Le seuil de 2,75 GWh se calcule-t-il par site ou par société ?
Par société : chaque personne morale additionne la consommation de tous ses sites. Deux sociétés d'un même groupe se calculent séparément.
Quelle est la date limite du premier audit ?
Le 11 octobre 2026 pour les entreprises nouvellement concernées. Une entreprise qui dépasse le seuil plus tard dispose d'un an pour se mettre en conformité.
Un système de management de l'énergie dispense-t-il de l'audit ?
Oui : l'audit est dû sauf si l'entreprise a mis en place un système de management de l'énergie certifié. Au-delà de 23,6 GWh par an, ce système devient obligatoire.
Quelle sanction en l'absence d'audit ?
Une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, 4 % en cas de nouveau manquement (article L. 233-4 du code de l'énergie).
Sources
- Ministère de la Transition écologique, « Audit énergétique » — seuils de 2,75 et 23,6 GWh, loi du 30 avril 2025, plateforme de l'ADEME, article L. 233-4 inchangé (page consultée le 12 novembre 2026)
- DREAL Nouvelle-Aquitaine, présentation de décembre 2025 — obligations par seuil, échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027
- DREAL Bretagne, présentation de janvier 2026 — article L. 233-4 : amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires, 4 % en cas de nouvelle violation
- ATEE, présentations du 13 novembre 2025 — entrée en vigueur au 1er octobre 2025, délai d'un an pour les entreprises entrant dans le champ
- LNE, « Obligation loi DDADUE et certification ISO 50001 » — plan d'actions publié dans le rapport annuel
- Hellio, note d'information DDADUE — moyenne des trois dernières années civiles
- EDF Entreprises, « Audit énergétique réglementaire » — anciens critères de taille
