L'essentiel
- OPERAT est la plateforme de l'ADEME où propriétaires et locataires déclarent les consommations d'énergie des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus.
- Les consommations d'une année se déclarent avant le 30 septembre de l'année suivante : celles de 2026, avant le 30 septembre 2027.
- Propriétaire et locataire déclarent chacun leur part, et peuvent confier la saisie à un mandataire.
- Sans déclaration : mise en demeure, publication du manquement, puis amende jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Qui doit déclarer sur OPERAT ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, appelé couramment décret tertiaire, vise les bâtiments ou parties de bâtiment où s'exercent des activités tertiaires sur une surface de 1 000 m² ou plus, seule ou cumulée : commerces, bureaux, hôtels, restaurants, santé, enseignement. L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le preneur à bail, chacun pour ce qui le concerne.
Les surfaces se cumulent : dans une galerie ou un immeuble de bureaux qui dépasse 1 000 m² d'activités tertiaires, chaque occupant est concerné pour sa partie, même petite.
| Situation | Concerné ? |
|---|---|
| Boutique de 300 m², seule activité tertiaire de l'immeuble | Non |
| Boutique de 300 m² dans un centre commercial de 5 000 m² | Oui, pour ses 300 m² |
| Bureaux de 1 200 m² loués à une seule entreprise | Oui : le propriétaire et le locataire |
| Hôtel de 2 500 m² exploité par son propriétaire | Oui |
Que faut-il déclarer chaque année ?
La déclaration recense, pour chaque année, les activités tertiaires exercées, la surface concernée et les consommations annuelles d'énergie par type : électricité, gaz, réseau de chaleur, fioul… Elle s'accompagne d'indicateurs d'activité, comme les horaires ou le taux d'occupation, qui permettent de comparer les années entre elles.
OPERAT compare ensuite ces consommations à une année de référence, choisie entre 2010 et 2022, pour suivre les objectifs du dispositif : −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050. Une fois la déclaration validée, la plateforme délivre une attestation annuelle.
Le calendrier : avant le 30 septembre, chaque année
Les consommations de l'année N se déclarent avant le 30 septembre de l'année N+1. Cette date n'a pas de délai de grâce. Une déclaration peut être modifiée jusqu'au 30 septembre ; ensuite, une correction passe par l'administration, DREAL ou DDT.
| Échéance | Ce qui est dû |
|---|---|
| 30 septembre 2026 (passée) | Les consommations de 2025 |
| 30 septembre 2027 | Les consommations de 2026 |
| 30 septembre 2028 | Les consommations de 2027 |
| 2030 | Objectif : −40 % par rapport à l'année de référence |
| 2040, puis 2050 | −50 %, puis −60 % |
Où trouver vos consommations ?
- Sur vos factures : douze factures mensuelles, ou la facture annuelle de régularisation.
- Dans l'espace client de votre fournisseur, qui garde l'historique de vos factures.
- Auprès du gestionnaire de réseau : Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz, depuis leur espace client entreprise.
Dans un bâtiment partagé, le bail ou un accord de gestion répartit les rôles : en général, chacun déclare les consommations qu'il paie, parties privatives d'un côté, parties communes de l'autre.
Ce que vous risquez sans déclaration
Faute de déclaration, le préfet peut adresser une mise en demeure. Sans réponse sous trois mois, le manquement peut être publié sur un site ministériel : c'est le dispositif dit « name and shame ». Une amende administrative peut s'y ajouter, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Baisser les kWh, et le prix
Le décret tertiaire mesure des kWh, pas des euros. Mais une partie des économies sur la facture ne demande aucuns travaux : le prix de votre contrat, votre puissance souscrite et votre option tarifaire se règlent dès la prochaine échéance.
Questions fréquentes
Qui doit faire la déclaration OPERAT, le propriétaire ou le locataire ?
Les deux, chacun pour ce qui le concerne. Le bail ou un accord entre eux répartit les rôles, et la saisie peut être confiée à un mandataire.
Mon local fait moins de 1 000 m², suis-je concerné ?
Oui si le bâtiment où il se trouve compte 1 000 m² ou plus d'activités tertiaires, surfaces cumulées : vous déclarez alors votre partie. Non si votre local est la seule activité tertiaire d'un bâtiment sous ce seuil.
Quelle est la prochaine date limite de déclaration OPERAT ?
Le 30 septembre 2027, pour les consommations de l'année 2026. Les consommations d'une année se déclarent toujours avant le 30 septembre de l'année suivante.
Que risque-t-on sans déclaration OPERAT ?
Une mise en demeure, puis, sans réponse sous trois mois, la publication du manquement et une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Où trouver mes consommations annuelles ?
Sur vos factures, dans l'espace client de votre fournisseur, ou auprès du gestionnaire de réseau : Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz.
Sources
- DRIEAT Île-de-France, « Éco Énergie Tertiaire » (juillet 2025) — assujettis, contenu de la déclaration, année de référence, objectifs, sanctions
- DREAL Grand Est, « Éco Énergie Tertiaire » — name and shame après mise en demeure, amende administrative
- EDF Entreprises, « Décret tertiaire : comment se conformer » — échéance du 30 septembre, indicateurs d'activité
- Construires, « OPERAT ADEME : déclarer ses consommations » — calendrier, absence de délai de grâce, corrections après la date limite
- ADEME, plateforme OPERAT — déclaration en ligne et attestation annuelle
