L'essentiel
- Plus de 1 500 m² de parking extérieur : des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface.
- Échéances : 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m².
- Report au 1er janvier 2028 ou au 1er janvier 2030, avec des modules qui remplissent six critères et un contrat signé à temps.
- Sanction : jusqu'à 20 000 € par an sous 10 000 m², 40 000 € au-delà, tant que le parc n'est pas équipé.
Ce que la loi impose
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants comme neufs. Au moins la moitié de leur superficie doit être couverte d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable, en pratique des panneaux photovoltaïques. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise la superficie prise en compte, les exemptions et les sanctions.
| Superficie du parc | Échéance | Report possible |
|---|---|---|
| 1 500 m² ou moins | Pas d'obligation | – |
| Plus de 1 500 m², moins de 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030 |
| 10 000 m² ou plus | 1er juillet 2026 | 1er janvier 2028 |
Un parc géré en concession ou en délégation de service public suit un calendrier lié à son contrat.
Le report : les conditions
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 septembre, permet de reporter l'échéance si le parc s'équipe de modules photovoltaïques de nouvelle génération, commandés à temps :
- 10 000 m² ou plus : échéance reportée au 1er janvier 2028, avec un contrat assorti d'un acompte au plus tard le 30 juin 2026, puis un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2026.
- De 1 500 à 10 000 m² : échéance reportée au 1er janvier 2030, avec un contrat assorti d'un acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2027.
Les modules doivent remplir six critères cumulatifs, repris dans le contrat ou le bon de commande et attestés par un organisme accrédité :
- un rendement supérieur à 22 % ;
- une perte de rendement inférieure à 0,4 % par an après la première année ;
- un bilan carbone simplifié inférieur à 740 kg CO₂ éq. par kWc ;
- une garantie produit d'au moins 12 ans ;
- une garantie de performance d'au moins 30 ans ;
- un lieu d'assemblage et une origine des composants qui limitent la dépendance aux pays tiers fournissant plus de la moitié des panneaux de l'Union européenne.
Exemptions et sanctions
- Exemptions : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, ou coût économiquement inacceptable, selon des seuils de surcoût fixés par arrêté. Le décret traite aussi de l'ombrage par des arbres et des procédés alternatifs.
- Sanctions : une sanction pécuniaire chaque année jusqu'à la mise en conformité, plafonnée à 20 000 € sous 10 000 m² et à 40 000 € au-delà, après une procédure contradictoire menée par le préfet.
Vérifiez dans le bail ou le contrat de gestion qui porte l'obligation et qui paie les ombrières : propriétaire, locataire ou gestionnaire.
Quelle surface couvrir, pour quand ?
Surface à couvrir d'ombrières : au moins m². Calendrier : . Sanction en cas de manquement : jusqu'à € par an.
La superficie prise en compte suit les règles du décret du 13 novembre 2024 : faites-la vérifier avant de dimensionner.
Ce que les ombrières changent au contrat d'électricité
Des ombrières produisent en journée, quand un commerce, un entrepôt ou des bureaux consomment le plus. Le montage retenu décide de l'effet sur le contrat :
| Montage | L'électricité produite | Ce qui change au contrat |
|---|---|---|
| Autoconsommation | Consommée sur place, le surplus est injecté | Moins de kWh achetés en journée : le profil change, et le prix avec |
| Vente totale | Injectée et vendue sur le réseau | Rien côté consommation : un contrat de vente à part |
| Tiers investisseur | Un tiers finance, installe et exploite les ombrières | Selon le contrat : un loyer pour le site, ou l'achat de l'électricité produite |
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Questions fréquentes
Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants comme neufs. Au moins la moitié de leur superficie doit être couverte d'ombrières photovoltaïques.
Quelle est la date limite pour équiper un parking ?
Le 1er juillet 2026 pour un parc de 10 000 m² ou plus, le 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m². Un report au 1er janvier 2028 ou au 1er janvier 2030 est possible sous conditions.
Comment obtenir le report de l'obligation de solarisation ?
En commandant des modules qui remplissent six critères de performance, d'empreinte carbone et d'origine, avec un contrat assorti d'un acompte puis un bon de commande signés avant les dates fixées par le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026.
Quelle sanction pour un parking non équipé ?
Une sanction pécuniaire chaque année jusqu'à la mise en conformité, plafonnée à 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et à 40 000 € au-delà, après une procédure contradictoire menée par le préfet.
Les ombrières changent-elles le contrat d'électricité ?
En autoconsommation, oui : le site achète moins d'électricité en journée, son profil change, et le contrat de fourniture doit être revu. En vente totale, la consommation du site ne change pas.
Sources
- CMS Francis Lefebvre, « Obligation de solarisation des parkings extérieurs : les conditions du report des échéances précisées » — ombrières sur la moitié de la superficie ; reports au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2030 ; décret publié au JO du 8 septembre 2026
- Ministère de l'Économie, « Solarisation des parcs de stationnement : le Gouvernement encourage les panneaux photovoltaïques fabriqués en France » — parcs extérieurs de plus de 1 500 m² ; échéances du 1er juillet 2026 et du 1er juillet 2028 ; report possible jusqu'en 2030 pour les parcs intermédiaires
- Photovoltaique.info, « Obligations de solarisation : caractéristiques des modules permettant un report » — décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 : conditions de report (contrat avec acompte, bon de commande, date de pose) selon la taille du parc
- Banque des Territoires, « Ombrières photovoltaïques sur parkings : le décret pris en application de l'article 40 de la loi Aper est paru » — décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 : superficie prise en compte, critères d'exonération, sanctions
- Eurojuris, « Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024 » — sanction annuelle plafonnée à 20 000 € sous 10 000 m² et à 40 000 € au-delà, après une procédure contradictoire menée par le préfet
