L'essentiel
- Plus de 290 kW de chauffage ou de climatisation : obligation depuis le 1er janvier 2025 pour un bâtiment tertiaire existant.
- Plus de 70 kW : échéance reportée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants, par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
- Exemption si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, aides et primes CEE déduites, avec un gain d'énergie fixé à 15 %.
- La GTB mesure par zone et heure par heure : des données qui servent aussi à régler la puissance et à faire chiffrer le contrat.
Qui est concerné, et pour quand
| Bâtiment tertiaire | Chauffage ou climatisation | Échéance |
|---|---|---|
| Existant | Plus de 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Existant | Plus de 70 kW | 1er janvier 2030 |
| Neuf | Plus de 290 kW | Permis de construire déposé depuis juillet 2021 |
| Neuf | Plus de 70 kW | Permis de construire déposé depuis le 9 avril 2024 |
L'obligation vise les bâtiments tertiaires non résidentiels, quelle que soit leur surface. Seule compte la puissance des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à une ventilation. Le seuil de 70 kW devait s'appliquer au 1er janvier 2027 : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 l'a reporté au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants. Un système remplacé suit un calendrier ajusté, précisé par le guide officiel.
Comment se calcule la puissance
- Pompes à chaleur et groupes froids : la plus grande des deux puissances, chaud ou froid. Plusieurs machines qui desservent le même bâtiment forment un seul système : leurs puissances s'additionnent.
- Chaudières raccordées entre elles dans le même local : leurs puissances s'additionnent.
- Chauffage électrique à résistance : la puissance électrique maximale que l'appareil peut appeler.
- Réseau de chaleur ou de froid : la puissance de la sous-station.
- Dans les autres cas, chaque système est pris séparément.
Ces règles viennent du guide d'application publié par le ministère en janvier 2026. En cas de doute, faites établir la puissance par votre exploitant ou votre bureau d'études : c'est elle qui fixe l'échéance.
Ce que la GTB doit faire
| Fonction exigée | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Suivre, enregistrer, analyser | Les données de production et de consommation d'énergie, par zone fonctionnelle et au pas horaire, conservées 5 ans |
| Situer | L'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence : audit, DPE, étude thermique |
| Détecter | Les pertes d'efficacité et les pannes, et en informer l'exploitant |
| Communiquer | Être interopérable avec les systèmes techniques du bâtiment |
| Laisser la main | Permettre un arrêt manuel de la supervision, sans arrêter les équipements |
Le propriétaire détient les données et les transmet à l'exploitant et au gestionnaire du bâtiment qui les demandent.
L'exemption : le temps de retour sur investissement
L'obligation tombe quand l'installation n'est pas rentable, c'est-à-dire quand son temps de retour dépasse strictement 10 ans. Le guide officiel fixe le calcul :
- Le coût net : le coût de l'installation, sur la base d'au moins deux devis, le moins cher retenu, moins les aides obtenues, primes CEE comprises.
- Le gain annuel : 15 % de la consommation des systèmes raccordés, ou le gain estimé par un audit énergétique, multiplié par le prix moyen facturé de chaque énergie.
- La consommation : la moyenne des deux dernières années, ou la dernière seule après des travaux de rénovation énergétique.
Économie annuelle retenue : € HT. Temps de retour : ans, soit .
Le résultat s'arrondit à l'année supérieure. Gardez le calcul et les devis : ce sont eux qui justifient l'exemption. Pour plusieurs énergies, additionnez le gain de chacune.
Les inspections
- Qui : le propriétaire du système fait réaliser l'inspection ; pour un système commun à une copropriété, le syndicat des copropriétaires.
- Quand : au plus tous les 5 ans, et dans les 2 ans qui suivent l'installation ou le remplacement du système ou d'un équipement raccordé.
- Le rapport : remis dans le mois qui suit la visite.
Ce que la GTB change à votre contrat d'énergie
Une GTB enregistre la consommation heure par heure et zone par zone : c'est la courbe que regardent les fournisseurs pour chiffrer une offre. Côté contrat, elle sert à trois choses :
- Ajuster la puissance souscrite, quand les pointes réelles sont plus basses que la puissance payée. Voir comment ajuster sa puissance souscrite.
- Décaler ce qui peut l'être : préchauffage, eau chaude, recharge, vers les heures les moins chères de votre option.
- Suivre le décret tertiaire : les consommations enregistrées servent à la déclaration annuelle.
Faites vérifier vos contrats
Envoyez une facture par compteur : on vérifie la puissance, l'option et le prix, puis on consulte nos fournisseurs partenaires.
La Solution en Énergie utilise vos coordonnées pour vous rappeler au sujet de votre demande et, sauf opposition, pour vous proposer ses services. Vos données et vos droits · Conditions générales
Un conseiller vous rappelle sous 24 h ouvrées, du lundi au vendredi.
Pressé ? Appelez directement le 01 89 70 56 32.
Questions fréquentes
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Les bâtiments tertiaires non résidentiels, quelle que soit leur surface, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation, dépasse 290 kW, puis 70 kW.
Quelle est l'échéance du décret BACS pour 70 kW ?
Le 1er janvier 2030 pour un bâtiment existant. Elle était fixée au 1er janvier 2027 ; le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 l'a reportée.
Comment être exempté du décret BACS ?
En montrant que le temps de retour sur investissement dépasse strictement 10 ans, selon le calcul du guide officiel : le coût net des aides et des primes CEE, sur deux devis au moins, divisé par 15 % de la consommation des systèmes raccordés multipliée par le prix de l'énergie.
À quelle fréquence faut-il inspecter une GTB ?
Au plus tous les 5 ans, et dans les 2 ans qui suivent l'installation ou le remplacement du système ou d'un équipement raccordé.
Une GTB fait-elle baisser la facture ?
Le guide officiel retient un gain de 15 % par défaut pour juger de la rentabilité. Côté contrat, la courbe horaire qu'elle enregistre permet d'ajuster la puissance souscrite et de faire chiffrer les offres sur la consommation réelle.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, guide d'application du décret BACS (janvier 2026) — échéances de 2025 et de 2030, calcul de la puissance nominale utile, cinq fonctions exigées, temps de retour aides et CEE déduits avec un gain de 15 %, inspections tous les 5 ans au plus
- CCI Paris Île-de-France, « Décret BACS : pour des bâtiments tertiaires plus intelligents et plus économes en énergie » — dérogation si le temps de retour dépasse 10 ans ; inspection au plus tous les 5 ans, tous les 2 ans après une installation ou un remplacement
- Banque des Territoires, « Bâtiments tertiaires : le calendrier de mise en œuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle décalé à 2030 » — décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (JO du 27 décembre 2025) : échéance du seuil de 70 kW reportée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants
- Légifrance, article R. 241-31-1 du code de l'énergie — régulation automatique de la température par pièce, ou par zone si cela est justifié, selon un pas minimum horaire
- Ministère de la Transition écologique, « Fonction BACS – Liste détaillée » — régulation individuelle par pièce avec programmation au pas horaire imposée à partir du 1er janvier 2027 par le décret n° 2023-444
