L'essentiel
- 1er janvier 2027 : le coefficient des certificats de production de biogaz passe de 0,0041 à 0,0162 certificat par MWh de gaz, et les sites industriels doivent fournir une nouvelle attestation pour garder un tarif réduit d'accise sur l'électricité.
- 1er février 2027 : le tarif normal de l'accise sur l'électricité baisse légèrement, hors majoration fixée par arrêté, et le tarif réglementé d'électricité est révisé.
- 1er juillet et 1er août 2027 : révision annuelle des tarifs d'acheminement du gaz (GRDF), puis de l'électricité (TURPE).
- Le prix de l'énergie elle-même ne suit pas ce calendrier : il dépend de votre contrat et du marché.
Quelles sont les dates qui comptent en 2027 ?
Cinq dates, toujours les mêmes d'une année sur l'autre. Les montants qui restent à fixer sont signalés comme tels.
| Date | Ce qui change | Ce qui est connu au 10 novembre 2026 |
|---|---|---|
| 1er janvier | Certificats de production de biogaz (gaz) | Coefficient de 0,0162 certificat par MWh, contre 0,0041 en 2026 |
| 1er janvier | Tarifs réduits d'accise des sites industriels (électricité) | Nouvelle attestation exigée pour l'électricité fournie à compter de cette date |
| 1er février | Accise sur l'électricité et sur le gaz | Tarifs normaux connus pour l'électricité, majoration à fixer par arrêté |
| 1er février | Tarif réglementé d'électricité | Proposition de la CRE attendue à la mi-janvier |
| 1er juillet | Distribution du gaz (tarif ATRD de GRDF) | Évolution annuelle, non encore fixée |
| 1er août | Acheminement de l'électricité (TURPE 7) | Évolution annuelle selon une formule connue, montant non encore fixé |
| 1er novembre | Mécanisme de capacité, hiver 2027-2028 | Coût constaté par la CRE au plus tard le 1er octobre 2027 |
Qu'est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?
Sur le gaz : les certificats de production de biogaz
Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz doivent détenir des certificats de production de biogaz et en répercutent le coût sur les clients concernés. Le coefficient d'obligation passe de 0,0041 certificat par MWh en 2026 à 0,0162 en 2027, puis 0,0355 en 2028. Ces valeurs sont celles du décret du 30 septembre 2026, paru au Journal officiel du 9 octobre, qui a abaissé les coefficients prévus jusque-là (0,0182 et 0,0415) et prolongé l'obligation jusqu'en 2044. Exemple illustratif, avec un certificat à 100 € : la ligne passerait d'environ 0,41 €/MWh à 1,62 €/MWh. Le détail est dans notre page sur les CPB.
Sur l'électricité : une nouvelle attestation pour les sites industriels
La loi de finances pour 2026 a refondu les catégories industrielles de l'accise sur l'électricité. L'administration considère les anciennes attestations comme caduques : pour conserver un tarif réduit, une nouvelle attestation est exigée pour l'électricité fournie à compter du 1er janvier 2027. Les commerces et les bureaux ne sont pas concernés. Voir les taxes sur l'énergie.
Qu'est-ce qui change le 1er février 2027 ?
L'accise sur l'électricité
Le tarif de l'accise additionne un tarif normal, fixé par la loi, et une majoration fixée chaque année par arrêté. La loi de finances pour 2026 a programmé une baisse du tarif normal en deux temps.
| Catégorie | Tarif normal en 2026 | Tarif normal en 2027 | Tarif total depuis le 1er août 2026 |
|---|---|---|---|
| Site professionnel jusqu'à 36 kVA (« ménages et assimilés ») | 24,69 €/MWh | 24,38 €/MWh | 30,62 €/MWh |
| Site professionnel de plus de 36 kVA (« entreprises et assimilées ») | 20,42 €/MWh | 20,04 €/MWh | 26,35 €/MWh |
Le tarif total de 2027 ne sera connu qu'avec l'arrêté fixant la majoration, de 5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026. La baisse du tarif normal, de 0,31 à 0,38 €/MWh, peut donc être compensée ou dépassée par une hausse de la majoration. Le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas adopté à la date de cette page : l'Assemblée nationale en a rejeté la première partie le 4 novembre 2026, et le Sénat examine le texte initial du Gouvernement. Les tarifs de 2027 peuvent donc encore changer.
La TVA à 5,5 % sur l'électricité : votée, puis écartée
Le 2 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement qui ramenait de 20 % à 5,5 % la TVA sur l'abonnement et la consommation d'électricité. Deux jours plus tard, l'Assemblée nationale a rejeté toute la première partie du budget, par 458 voix contre 0 : le Sénat reçoit le texte initial du Gouvernement, sans cet amendement. À la date de cette page, la TVA reste à 20 % sur toute la facture.
L'accise sur le gaz
Elle est de 16,66 €/MWh pour un usage combustible depuis le 1er août 2026. Le tarif applicable au 1er février 2027 dépendra lui aussi de la loi de finances et de l'arrêté fixant la majoration.
Le tarif réglementé d'électricité
La CRE propose le nouveau barème à la mi-janvier, pour une application au 1er février. Deux éléments sont déjà annoncés : la CRE construit le tarif sur des achats d'énergie lissés sur 24 mois, et elle prévoit d'intégrer à ce mouvement un rattrapage des coûts de l'ancien mécanisme de capacité, calculé sur les consommations de février à août 2026. En 2026, le tarif des professionnels a baissé de 1,58 % TTC au 1er février, puis augmenté de 2,35 % TTC au 1er août.
Qu'est-ce qui change le 1er juillet et le 1er août 2027 ?
Le 1er juillet, le tarif de distribution du gaz de GRDF est révisé. En 2026, il a augmenté de 5,87 % en moyenne.
Le 1er août, c'est le tour du TURPE, le tarif d'acheminement de l'électricité. Sa grille évolue selon une formule fixée d'avance : l'inflation, moins un facteur de productivité de 0,35 %, plus un terme de rattrapage compris entre −3 % et +3 %. En 2026, la hausse a été de 3,04 % en moyenne. Ces hausses s'appliquent à tous les contrats, y compris à prix fixe : voir le TURPE.
Pour les sites jusqu'à 36 kVA, le déplacement d'une partie des heures creuses vers l'après-midi en été se poursuit jusqu'à fin 2027.
Et le mécanisme de capacité, et le VNU ?
La capacité. Depuis l'hiver 2026-2027, RTE achète la capacité aux enchères et une taxe en répartit le coût, principalement auprès des fournisseurs. Pour l'hiver en cours, la CRE a constaté un coût de 18 646,63 € par MW de puissance de référence. Pour l'hiver 2027-2028, elle le constatera au plus tard le 1er octobre 2027. Voir le mécanisme de capacité.
Le VNU. Le versement nucléaire universel ne restitue une somme aux consommateurs que si les revenus du nucléaire historique d'EDF dépassent 78 €/MWh. Pour 2027, l'estimation de la CRE au 1er octobre 2026 est de 65,50 €/MWh, et le montant restitué estimé à 0 €/MWh. Voir le VNU en détail.
Et le prix de l'énergie elle-même ?
Il ne figure sur aucun calendrier officiel. Il dépend de votre contrat : figé jusqu'à l'échéance en prix fixe, variable en prix indexé. Sur le marché de gros, le contrat pour 2027 a plus que doublé en 2026 : c'est l'objet de notre page sur les prix de l'électricité pour 2027.
Questions fréquentes
L'accise sur l'électricité baisse-t-elle en 2027 ?
Le tarif normal baisse au 1er février 2027 : de 20,42 à 20,04 €/MWh au-delà de 36 kVA, et de 24,69 à 24,38 €/MWh jusqu'à 36 kVA. Mais le tarif total inclut une majoration fixée par arrêté, de 5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026, qui peut augmenter. Le total de 2027 n'est pas encore connu.
Le TURPE va-t-il augmenter en 2027 ?
Sa grille est révisée chaque 1er août selon une formule : l'inflation, moins 0,35 % de productivité, plus un rattrapage compris entre −3 % et +3 %. Le montant de 2027 n'est pas encore fixé. En 2026, la hausse a été de 3,04 % en moyenne.
Un contrat à prix fixe protège-t-il de ces changements ?
Non. Le prix fixe porte sur la part fourniture. L'acheminement, la capacité selon les offres, les CEE et les taxes évoluent selon la réglementation, y compris en cours de contrat. Vérifiez dans vos conditions ce que le fournisseur fige et ce qu'il répercute.
Que deviennent les certificats de production de biogaz en 2027 ?
Le coefficient d'obligation passe de 0,0041 à 0,0162 certificat par MWh de gaz au 1er janvier 2027, puis à 0,0355 en 2028, selon le décret du 30 septembre 2026. Le coût répercuté sur la facture des clients concernés augmente en proportion, selon le prix des certificats.
La TVA sur l'électricité passe-t-elle à 5,5 % en 2027 ?
Pas à ce stade. Les députés ont voté un amendement en ce sens le 2 novembre 2026, mais l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du budget le 4 novembre. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement, qui ne contient pas cette mesure : la TVA reste à 20 % sur toute la facture.
Quand connaîtra-t-on le tarif réglementé d'électricité de février 2027 ?
La CRE publie en général sa proposition à la mi-janvier, pour une application au 1er février. Le barème en vigueur depuis le 1er août 2026 s'applique jusque-là.
Sources
- FNCCR, « Légère baisse des tarifs normaux de l'accise sur l'électricité » (mise à jour du 10 février 2026) — tarifs normaux de l'accise sur l'électricité : 24,69 et 20,42 €/MWh en 2026, 24,38 et 20,04 €/MWh en 2027
- impots.gouv.fr, déclaration 2040-TIC-SD et sa notice (millésime 2026) — tarifs d'accise en vigueur depuis le 1er août 2026, majoration de 5,93 €/MWh
- Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) — projet de loi déposé le 1er octobre 2026
- Assemblée nationale, « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 » (4 novembre 2026) — première partie rejetée le 4 novembre 2026, projet considéré comme rejeté en première lecture
- LCP, « Budget 2027 : l'Assemblée rejette à l'unanimité la partie recettes, le projet de loi de finances va être transmis au Sénat » (4 novembre 2026) — rejet par 458 voix contre 0, texte initial du Gouvernement transmis au Sénat
- Batinfo, « Budget 2027 : les députés votent une TVA à 5,5 % sur l'électricité, sans baisse immédiate des factures » (3 novembre 2026) — amendements du 2 novembre 2026 sur une TVA à 5,5 % pour l'électricité, régime en vigueur inchangé
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026 — nouvelle attestation exigée pour l'électricité fournie à compter du 1er janvier 2027
- Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz (Journal officiel du 9 octobre 2026) — coefficients d'obligation des certificats de production de biogaz pour 2027 et 2028
- CRE, délibération n° 2026-130 du 17 septembre 2026 (certificats de production de biogaz) — prix de référence des certificats proche de 100 € en août 2026
- CRE, délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 (tarifs réglementés au 1er août 2026) — mouvement du 1er août 2026, lissage sur 24 mois, rattrapage prévu en février 2027
- CRE, délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 (tarifs réglementés au 1er février 2026) — mouvement du 1er février 2026 : −1,58 % TTC pour les professionnels
- CRE, délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026 (tarif ATRD7 de GRDF) — tarif ATRD7 de GRDF : +5,87 % en moyenne au 1er juillet 2026
- CRE, délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le TURPE 7 HTA-BT — formule d'évolution annuelle du TURPE 7
- CRE, délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026 sur l'évolution du TURPE 7 HTA-BT au 1er août 2026 — évolution du TURPE 7 au 1er août 2026 : +3,04 %
- CRE, délibération n° 2026-186 du 10 septembre 2026 (paramètres du mécanisme de capacité 2026-2027) — coût du mécanisme de capacité pour l'hiver 2026-2027 : 18 646,63 €/MW
- CRE, VNU : estimation des revenus nucléaires d'EDF (page mise à jour le 13 octobre 2026) — estimation des revenus nucléaires pour 2027 au 1er octobre 2026
