L'essentiel
- Les certificats de production de biogaz (CPB) sont une obligation faite aux fournisseurs de gaz depuis le 1er janvier 2026. Ils en répercutent le coût sur une ligne dédiée de la facture.
- Le coefficient d'obligation passe de 0,0041 certificat par MWh en 2026 à 0,0162 en 2027, 0,0355 en 2028 et 0,0570 en 2029.
- Ces valeurs viennent du décret du 30 septembre 2026, paru au Journal officiel du 9 octobre : il a abaissé les coefficients de 2027 et 2028, auparavant fixés à 0,0182 et 0,0415, et prolongé l'obligation jusqu'en 2044.
- L'obligation porte sur le gaz livré aux clients résidentiels et tertiaires. Le gaz livré aux sites industriels n'entre pas dans l'assiette.
Qu'est-ce que la ligne CPB sur ma facture de gaz ?
C'est le coût d'une obligation. Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi Climat et résilience et du décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024, les fournisseurs de gaz doivent restituer chaque année des certificats de production de biogaz, en proportion du gaz qu'ils livrent à leurs clients résidentiels et tertiaires. Ils répercutent ce coût sur la facture des clients concernés.
Certificat de production de biogaz (CPB) : titre délivré à un producteur de biogaz injecté dans le réseau. Les fournisseurs de gaz doivent en détenir un nombre proportionnel à leurs ventes : c'est ce qui finance la production de biogaz sans passer par le budget de l'État.
Ce n'est donc pas une taxe : la ligne n'est pas versée au Trésor, et son montant dépend du prix auquel votre fournisseur se procure ses certificats.
Combien coûtent les CPB de 2026 à 2030 ?
Le coût par MWh est le produit de deux nombres : le coefficient d'obligation, fixé par décret, et le prix du certificat, fixé par le marché.
| Année | Coefficient d'obligation | Coût pour un certificat à 100 € |
|---|---|---|
| 2026 | 0,0041 certificat par MWh | 0,41 €/MWh |
| 2027 | 0,0162 certificat par MWh | 1,62 €/MWh |
| 2028 | 0,0355 certificat par MWh | 3,55 €/MWh |
| 2029 | 0,0570 certificat par MWh | 5,70 €/MWh |
| 2030 | 0,0798 certificat par MWh | 7,98 €/MWh |
Coût des CPB par MWh de gaz, pour un certificat à 100 €
Selon la CRE, le prix de référence des certificats est proche de 100 € : 97,50 € en moyenne au comptant en août 2026. À prix de certificat constant, la ligne suit le coefficient : elle est multipliée par près de quatre entre 2026 et 2027, et par près de quatorze entre 2026 et 2029.
Exemple illustratif : un restaurant qui consomme 47 MWh de gaz par an paierait environ 19 € de CPB en 2026, 76 € en 2027, 167 € en 2028 et 268 € en 2029, pour un certificat à 100 €, hors TVA.
Qu'a changé le décret du 30 septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-933, paru au Journal officiel du 9 octobre 2026, a revu la trajectoire sur trois points.
| Point | Avant | Depuis le décret |
|---|---|---|
| Coefficient 2027 | 0,0182 | 0,0162 |
| Coefficient 2028 | 0,0415 | 0,0355 |
| Fin de la première période | 31 décembre 2028 | 31 décembre 2029 |
| Durée de l'obligation | Rien de fixé après 2028 | Un coefficient par an jusqu'en 2044, où il atteint 0,2386 |
Conséquence pratique : un document qui annonce encore 0,0182 pour 2027 est antérieur au décret. La ligne CPB n'est donc pas un coût passager : elle est programmée jusqu'en 2044, avec un coefficient qui représente alors environ 58 fois celui de 2026.
Qui paie les CPB ?
Les clients dont le gaz entre dans l'assiette de l'obligation : le résidentiel et le tertiaire. Un commerce, un restaurant, un hôtel, des bureaux ou la chaufferie d'une copropriété sont concernés. Le gaz livré aux sites industriels n'y entre pas.
Les fournisseurs appliquent la ligne selon le code NAF de l'entreprise. Vérifiez qu'il correspond à votre activité réelle : un code erroné peut vous faire payer une ligne qui ne vous concerne pas, ou l'inverse.
Mon prix fixe me protège-t-il ?
En général, non. Un prix fixe fige la molécule, c'est-à-dire le gaz lui-même. La distribution, la CTA, l'accise et les CPB continuent d'évoluer selon la réglementation. Certaines offres incluent toutefois le coût des CPB dans le prix, d'autres le refacturent à part : c'est une ligne à comparer d'une offre à l'autre, comme l'explique notre guide des clauses d'un contrat d'énergie.
Comment vérifier la ligne sur ma facture ?
- La quantité : les MWh de la période, les mêmes que ceux de la ligne de consommation.
- Le coefficient : 0,0041 pour le gaz livré en 2026, 0,0162 à compter du 1er janvier 2027.
- Le prix unitaire : demandez à votre fournisseur le prix du certificat qu'il applique.
- La TVA : la ligne y est soumise, à 20 %.
- Votre éligibilité : un site industriel ne devrait pas la supporter.
Les autres lignes d'une facture de gaz sont détaillées dans notre page lire sa facture de gaz professionnel. Pour mémoire, l'accise sur le gaz naturel est de 16,66 €/MWh pour un usage combustible depuis le 1er août 2026.
Questions fréquentes
Que signifie CPB sur une facture de gaz ?
Certificats de production de biogaz. Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz doivent en détenir en proportion du gaz livré à leurs clients résidentiels et tertiaires, et ils en répercutent le coût sur une ligne dédiée de la facture.
Combien coûtent les CPB en 2027 ?
Le coefficient d'obligation passe à 0,0162 certificat par MWh au 1er janvier 2027, contre 0,0041 en 2026. Pour un certificat à 100 €, cela représente 1,62 € par MWh de gaz, contre 0,41 € en 2026. Le prix réel du certificat dépend du marché et du fournisseur.
Le coefficient CPB de 2027 est-il de 0,0182 ou de 0,0162 ?
De 0,0162. Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, paru au Journal officiel du 9 octobre 2026, a remplacé 0,0182 par 0,0162 pour 2027 et 0,0415 par 0,0355 pour 2028. Un document qui cite encore 0,0182 est antérieur à ce décret.
Jusqu'à quand les CPB s'appliquent-ils ?
Jusqu'au 31 décembre 2044, selon le décret du 30 septembre 2026. La première période court jusqu'à fin 2029, puis cinq périodes de trois ans se succèdent. Le coefficient augmente chaque année, jusqu'à 0,2386 certificat par MWh en 2044.
Les CPB sont-ils une taxe ?
Non. C'est le coût d'une obligation réglementaire supportée par les fournisseurs, qui le répercutent sur leurs clients. La ligne n'est pas versée à l'État, mais elle est soumise à la TVA.
Toutes les entreprises paient-elles les CPB ?
Non. L'assiette couvre le gaz livré aux clients résidentiels et tertiaires. Le gaz livré aux sites industriels n'y entre pas. Les fournisseurs appliquent la ligne selon le code NAF de l'entreprise.
Une copropriété paie-t-elle les CPB ?
Oui : le résidentiel est dans l'assiette. La ligne s'applique donc au gaz d'une chaufferie collective.
Sources
- Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz (Journal officiel du 9 octobre 2026) — coefficients d'obligation de 2027 à 2044, première période prolongée jusqu'à fin 2029, cinq périodes de trois ans jusqu'au 31 décembre 2044
- CRE, délibération n° 2026-130 du 17 septembre 2026 (certificats de production de biogaz) — assiette limitée au résidentiel et au tertiaire, coefficient de 0,0041 en 2026, prix de référence des certificats proche de 100 € et 97,50 € en moyenne au comptant en août 2026
- Banque des Territoires (Localtis), « Développement de la filière biogaz : un décret pérennise le dispositif des certificats de production jusqu'en 2044 » (12 octobre 2026) — présentation du décret : report d'un an de la fin de la première période, ajustement des coefficients de 2027 et 2028
- TotalEnergies Entreprises, « Certificats de production de biogaz (CPB) : ce qu'il faut retenir » — principe du dispositif, répercussion sur les clients selon le code NAF
- impots.gouv.fr, déclaration 2040-TIC-SD et sa notice (millésime 2026) — accise sur le gaz naturel combustible depuis le 1er août 2026
