L'essentiel
- Un professionnel ne bénéficie pas automatiquement d'un délai de rétractation, contrairement à un particulier.
- Il dispose de 14 jours si trois conditions sont réunies : contrat signé hors de l'établissement du fournisseur, objet hors du champ de son activité principale, 5 salariés ou moins (article L. 221-3 du code de la consommation).
- La rétractation s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours qui suivent la signature.
- Si vous n'avez rien signé et qu'un contrat a pourtant été activé, il existe une procédure de correction pour les petits sites.
Ai-je le droit de me rétracter après un démarchage ?
Oui, si trois conditions sont réunies. L'article L. 221-3 du code de la consommation étend le droit de rétractation de 14 jours aux petites entreprises démarchées.
| Condition | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Le contrat a été signé hors de l'établissement du fournisseur | Par exemple lors d'une visite dans votre commerce ou vos bureaux |
| Son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale | L'énergie n'est pas le métier d'un boulanger ou d'un garagiste |
| Votre entreprise emploie 5 salariés ou moins | Le seuil s'apprécie pour l'entreprise |
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux entreprises de plus de 5 salariés, ni aux contrats signés dans une foire ou un salon. La fiche du médiateur national de l'énergie ne vise que les contrats signés hors établissement : pour un contrat conclu par téléphone, faites vérifier votre situation par Énergie-Info, au 0 800 112 212.
Comment exercer ma rétractation ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur concerné, dans les 14 jours qui suivent la signature. C'est l'accusé de réception qui prouvera la date.
Modèle de lettre : rétractation après démarchage
[Raison sociale, adresse, SIRET]
[Nom et adresse du fournisseur, service clients]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rétractation du contrat n° [référence] signé le [date]
Madame, Monsieur,
Le [date], à la suite de la visite de votre représentant dans nos locaux, nous avons signé un contrat de fourniture [d'électricité / de gaz naturel] pour le point de livraison n° [PDL ou PCE], situé [adresse du site].
Notre entreprise emploie [nombre] salarié(s) et ce contrat n'entre pas dans le champ de notre activité principale. En application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, nous vous notifions notre rétractation de ce contrat.
Nous vous demandons de ne procéder à aucun changement de fournisseur sur ce point de livraison et de nous confirmer par écrit l'annulation du contrat.
[Date, nom, qualité et signature du représentant légal]
Ce modèle est à adapter à votre situation. Gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.
Et si les conditions ne sont pas réunies ?
Vous restez engagé par le contrat signé, et deux vérifications s'imposent tout de suite.
- Votre ancien contrat. S'il s'agissait d'une offre de marché quittée avant son terme, votre ancien fournisseur peut vous facturer des indemnités de résiliation anticipée. Le commercial qui vous a démarché n'avait pas accès aux termes de ce contrat : vérifiez-les vous-même. Les règles sont dans notre page sur la résiliation d'un contrat professionnel.
- Le nouveau contrat. Durée d'engagement, type de prix, frais de sortie : lisez les conditions que vous avez signées, et demandez-les par écrit si elles ne vous ont pas été remises.
Vous pouvez aussi contester la souscription par lettre recommandée auprès du fournisseur, puis, si le litige persiste, saisir un médiateur.
Et si je n'ai rien signé ?
Si un contrat a été activé sur votre compteur sans que vous l'ayez souscrit, demandez l'application de la procédure de correction de changement de fournisseur. Elle concerne les petits sites : puissance de 36 kVA ou moins en électricité, consommation inférieure à 30 000 kWh par an en gaz. Contactez votre fournisseur d'origine et le fournisseur à l'origine du changement, par écrit, puis Énergie-Info si rien ne bouge.
Vers qui me tourner en cas de litige ?
Si votre entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, deux mois après une réclamation écrite restée sans solution et au plus tard un an après celle-ci. Au-delà de ces seuils, adressez-vous au médiateur des entreprises. Vous pouvez aussi signaler une pratique commerciale contestable à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département.
Comment reconnaître un démarchage abusif avant de signer ?
Six signaux doivent vous faire suspendre la conversation : une fausse identité (« de la part d'Enedis », « de votre fournisseur »), une fausse urgence, une promesse impossible, une connaissance supposée de votre contrat, une signature immédiate par SMS, un « sans engagement » trop beau. Ils sont détaillés dans notre guide sur le rôle du courtier en énergie.
Questions fréquentes
Un professionnel a-t-il 14 jours pour se rétracter d'un contrat d'énergie ?
Pas automatiquement. Il en dispose si le contrat a été signé hors de l'établissement du fournisseur, si son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et si l'entreprise emploie 5 salariés ou moins, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Comment annuler un contrat d'électricité signé après un démarchage ?
Si vous remplissez les trois conditions, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur dans les 14 jours qui suivent la signature. Sinon, contestez la souscription par écrit, puis saisissez un médiateur si le litige persiste.
Le droit de rétractation s'applique-t-il à une entreprise de 8 salariés ?
Non. Le droit de rétractation étendu aux professionnels ne concerne que les entreprises de 5 salariés ou moins. Il ne s'applique pas non plus aux contrats signés dans une foire ou un salon.
Un démarcheur peut-il connaître mon contrat actuel ?
Non. Le commercial qui vous démarche n'a pas accès aux termes de votre contrat en cours, rappelle le médiateur national de l'énergie. S'il affirme que votre prix va doubler ou que votre contrat est résilié, vérifiez vous-même vos conditions.
Que faire si un contrat a été ouvert sans mon accord ?
Demandez par écrit l'application de la procédure de correction de changement de fournisseur, ouverte aux sites de 36 kVA ou moins en électricité et de moins de 30 000 kWh par an en gaz, puis contactez Énergie-Info au 0 800 112 212.
Sources
- Énergie-Info (médiateur national de l'énergie), « Quels sont mes droits en cas de démarchage ? », édition Professionnel — droit de rétractation des professionnels (article L. 221-3 du code de la consommation), exclusions, contestation, procédure de correction, frais de résiliation
- Énergie-Info, « Le contrat de mon entreprise a été résilié : que faire ? » — contrat activé sans accord : démarches auprès des deux fournisseurs
- Énergie-Info, « J'ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau », édition Professionnel — réclamation écrite, médiateurs compétents, DDPP
- Énergie-Info, « Frais ou indemnités de résiliation anticipée : mon fournisseur peut-il m'en facturer ? » — indemnités de résiliation anticipée de l'ancien contrat
