L'essentiel
- Changement de fournisseur : au tarif réglementé, le nouveau fournisseur résilie pour vous, sans préavis ni pénalité. En offre de marché, votre contrat fixe le préavis et les frais éventuels.
- Frais de résiliation anticipée : en électricité, les petites entreprises en sont en principe exonérées depuis mars 2021, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée. En gaz, ils ne sont pas encadrés par la loi.
- Déménagement ou arrêt d'activité : pour un petit site, les fournisseurs y voient en général une cause légitime de résiliation, sans pénalité.
- Avant de quitter un contrat en cours, demandez au fournisseur une estimation écrite des frais.
Qui résilie mon contrat quand je change de fournisseur ?
Cela dépend du contrat que vous quittez.
| Votre contrat actuel | Qui résilie | Préavis et frais |
|---|---|---|
| Tarif réglementé d'électricité | Le nouveau fournisseur, automatiquement | Aucun préavis, aucune pénalité |
| Offre de marché, à l'échéance | Selon le contrat : une dénonciation écrite peut être exigée | Préavis prévu au contrat, pas de frais de sortie anticipée |
| Offre de marché, avant l'échéance | Vous, selon les conditions du contrat | Indemnités de résiliation anticipée possibles |
Dans tous les cas, le changement se fait sans coupure : jusqu'à la bascule, l'ancien fournisseur continue de vous facturer, puis le gestionnaire de réseau transmet l'index de changement aux deux fournisseurs. Les étapes sont dans notre guide pour changer de fournisseur.
Dois-je payer des frais si je résilie avant l'échéance ?
Peut-être. Les indemnités de résiliation anticipée, ou IRA, sont des frais facturés par certains fournisseurs quand un client met fin à son contrat avant son terme. Elles concernent les contrats des entreprises, mais aussi des copropriétés, des associations et des collectivités.
- En électricité, elles sont possibles pour les contrats à prix fixe et à durée déterminée, à condition de rester proportionnées et de ne pas dépasser la perte économique réelle du fournisseur. En dehors de ce cas, les petites entreprises en sont exonérées depuis le 4 mars 2021 (article L. 332-2 du code de l'énergie). Selon une réponse ministérielle de mai 2025, il s'agit des entreprises de moins de 50 personnes et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- En gaz, ces frais ne sont pas encadrés par la loi : seul votre contrat fait foi.
Ces règles peuvent évoluer. Un projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit de modifier le régime des frais de résiliation, en électricité comme en gaz. À la date de cette page, il n'est pas adopté.
Le médiateur national de l'énergie relève que la formule de calcul n'est pas toujours claire, et que la contestation de ces frais représente la moitié des saisines des clients professionnels. Son conseil : demander une estimation écrite avant de rompre un contrat, et la demander au fournisseur, pas au commercial qui vous démarche. Celui-ci n'a pas accès aux termes de votre contrat actuel.
Comment résilier quand je quitte mon local ?
Prévenez votre fournisseur de la date de départ et convenez avec lui d'un rendez-vous de résiliation. Ce rendez-vous est sans frais : un agent du gestionnaire de réseau relève le compteur et met l'installation en sécurité. Les index relevés servent à la facture de clôture.
- Si vous ne résiliez pas, vous restez redevable de l'abonnement et des consommations jusqu'à ce que l'occupant suivant souscrive son propre contrat.
- Les pénalités : de manière générale, les fournisseurs considèrent le déménagement et l'arrêt d'activité comme des causes légitimes de résiliation, et ne facturent pas de pénalité pour une sortie avant l'échéance. Ce repère vaut pour les petits sites, jusqu'à 36 kVA en électricité ou moins de 30 000 kWh de gaz par an. Au-delà, référez-vous à votre contrat.
- La forme : certains fournisseurs exigent un écrit. Vérifiez vos conditions.
Si un repreneur s'installe après vous, il ne reprend pas votre contrat : voir reprise d'un local et contrat d'énergie.
Quel modèle de lettre utiliser ?
Modèle de lettre : résiliation pour départ du local ou cessation d'activité
[Raison sociale, adresse, SIRET]
[Nom et adresse du fournisseur, service clients]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat n° [référence]
Madame, Monsieur,
Notre société est titulaire du contrat de fourniture [d'électricité / de gaz naturel] n° [référence], pour le point de livraison n° [PDL ou PCE], situé [adresse du site].
En raison de [notre départ des lieux / la cessation de notre activité], nous vous demandons de résilier ce contrat à la date du [date].
Nous vous remercions de nous proposer un rendez-vous de résiliation pour le relevé du compteur, et de nous adresser la facture de clôture à l'adresse suivante : [adresse].
[Date, nom, qualité et signature du représentant légal]
Ce modèle est à adapter : votre contrat fixe le préavis et la forme de la demande. Pour un changement de fournisseur à l'échéance, utilisez plutôt le modèle de dénonciation de la reconduction.
Que faire si mon contrat a été résilié sans que je le demande ?
Deux causes dominent : une résiliation à l'initiative de votre fournisseur, par exemple pour impayés ou après une erreur sur l'identifiant du compteur, ou un contrat activé par un autre fournisseur sur votre point de livraison. Contactez d'abord votre fournisseur. Sans explication claire, adressez une réclamation écrite en demandant le rétablissement du contrat aux conditions initiales et la transmission de la réclamation au gestionnaire de réseau, pour identifier le fournisseur lié à votre compteur. Gardez une copie datée de chaque courrier.
Vers qui me tourner en cas de litige ?
Commencez par une réclamation écrite au fournisseur. Si votre entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, deux mois après une réclamation écrite restée sans solution et au plus tard un an après celle-ci. Au-delà de ces seuils, adressez-vous au médiateur des entreprises. Énergie-Info, le service d'information du médiateur, répond au 0 800 112 212, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une lettre de résiliation pour changer de fournisseur d'électricité ?
Pas si vous quittez le tarif réglementé : le nouveau fournisseur résilie l'ancien contrat. En offre de marché, vérifiez vos conditions : certaines exigent une dénonciation écrite dans un délai de préavis, notamment pour empêcher la reconduction.
Quels sont les frais de résiliation d'un contrat d'électricité professionnel ?
Au tarif réglementé, aucun. En offre de marché, des indemnités de résiliation anticipée peuvent s'appliquer si vous partez avant l'échéance. Les petites entreprises en sont en principe exonérées en électricité, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée, où les frais doivent rester proportionnés à la perte du fournisseur.
Les frais de résiliation sont-ils encadrés pour le gaz ?
Non. Selon le médiateur national de l'énergie, les frais de résiliation anticipée des contrats de gaz des professionnels ne sont pas encadrés par la loi, contrairement à ceux des contrats d'électricité. Seul votre contrat fait foi.
Je ferme mon commerce : vais-je payer des pénalités ?
Pour un petit site, les fournisseurs considèrent en général l'arrêt d'activité et le déménagement comme des causes légitimes de résiliation et ne facturent pas de pénalité. Au-delà de 36 kVA en électricité ou de 30 000 kWh de gaz par an, tout dépend de votre contrat.
Que se passe-t-il si j'oublie de résilier en quittant mon local ?
Vous restez redevable de l'abonnement et de l'énergie consommée après votre départ, jusqu'à ce que le nouvel occupant souscrive son propre contrat.
Qui peut m'aider en cas de litige sur une résiliation ?
Après une réclamation écrite restée sans solution pendant deux mois, une entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Les autres s'adressent au médiateur des entreprises.
Sources
- Énergie-Info, « Je souhaite changer de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel », édition Professionnel — résiliation automatique au tarif réglementé, sans préavis ni pénalité (article L. 331-3 du code de l'énergie), continuité de l'alimentation, index de changement
- Énergie-Info, « Frais ou indemnités de résiliation anticipée : mon fournisseur peut-il m'en facturer ? » — définition des indemnités de résiliation anticipée, cadre légal en électricité et en gaz, constats du médiateur
- Énergie-Info (médiateur national de l'énergie), « Quels sont mes droits en cas de démarchage ? », édition Professionnel — exonération des petits professionnels depuis le 4 mars 2021, sauf prix fixe et durée déterminée (article L. 332-2 du code de l'énergie)
- Sénat, réponse du ministère à la question écrite n° 01977, JO Sénat du 8 mai 2025 — petites entreprises concernées : moins de 50 personnes et moins de 10 M€ de chiffre d'affaires
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne — texte adopté par le Sénat le 18 février 2026, en première lecture à l'Assemblée nationale (dossier consulté le 10 novembre 2026)
- Énergie-Info, « Je quitte un local professionnel » — rendez-vous de résiliation, redevabilité en l'absence de résiliation, déménagement et arrêt d'activité
- Énergie-Info, « Le contrat de mon entreprise a été résilié : que faire ? » — résiliation non sollicitée : causes et démarches
- Énergie-Info, « Mon entreprise connaît des difficultés pour payer ses factures d'énergie, que faire ? » — vérifier les frais de résiliation anticipée avant de souscrire ailleurs
- Énergie-Info, « J'ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau », édition Professionnel — réclamation écrite, médiateurs compétents, délais de saisine
