L'essentiel
- Qui y a droit : toute structure non domestique de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan ne dépassent pas 2 M€, quelle que soit la puissance du compteur depuis le 1er février 2025.
- C'est la taille du titulaire du contrat qui compte : GAEC, EARL, SCEA, CUMA ou exploitant en nom propre.
- Le tarif réglementé suit le marché avec deux ans de lissage depuis la fin de l'ARENH : il amortit les hausses rapides, puis les répercute.
- Il se compare à une offre à prix fixe, compteur par compteur : le bon choix pour la stabulation n'est pas forcément celui du forage.
Qui a droit au tarif réglementé ?
Le tarif réglementé de vente d'électricité est ouvert à tout consommateur non domestique qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€. Depuis le 1er février 2025, la puissance du compteur n'est plus une limite : auparavant, il était réservé aux compteurs de 36 kVA au plus.
Pour une exploitation, c'est la structure titulaire du contrat qui compte, et non le nombre d'associés ou la surface. Le fournisseur vous demande d'attester de votre éligibilité.
| Situation | Tarif réglementé ? |
|---|---|
| EARL, 1 salarié, 400 000 € de chiffre d'affaires, compteur de 36 kVA | Oui Tarif Bleu |
| GAEC, 2 salariés, 900 000 € de chiffre d'affaires, compteur de 60 kVA | Oui tarif réglementé au-delà de 36 kVA, possible depuis février 2025 |
| CUMA, 3 salariés, 1,2 M€ de recettes | Oui pour ses propres compteurs |
| SCEA de 14 salariés | Non 10 salariés ou plus |
| Exploitation de 6 salariés, 2,4 M€ de chiffre d'affaires et 2,6 M€ de bilan | Non seuil de 2 M€ dépassé |
Dans les communes desservies par une entreprise locale de distribution, régie ou SICAE, c'est elle qui propose le tarif réglementé, à la place d'EDF.
Comment le tarif réglementé est calculé depuis 2026
Le tarif réglementé est proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et fixé par les pouvoirs publics. Depuis la fin de l'ARENH, le 31 décembre 2025, la CRE le calcule avec un approvisionnement entièrement acheté sur les marchés de gros, lissé de manière régulière sur deux ans. Il bouge en principe deux fois par an : un mouvement complet au 1er février, un ajustement au 1er août.
Ce lissage a un effet simple : le tarif réglementé réagit avec retard. Il amortit les flambées rapides du marché, mais il les répercute ensuite sur plusieurs mouvements, et il baisse lentement quand le marché se détend.
Tarif réglementé ou prix fixe : comment trancher en 2027
Fin octobre 2026, l'électricité livrée en 2027 cotait autour de 124 €/MWh sur le marché à terme, contre 71 €/MWh pour 2028 et 63 €/MWh pour 2029. Trois conséquences pour une exploitation éligible :
- Un contrat à prix fixe d'un an signé maintenant pour 2027 achète l'année la plus chère de la courbe.
- Un prix fixe sur trois ans, de 2027 à 2029, mélange cette année chère avec deux années bien moins chères.
- Le tarif réglementé, lissé sur deux ans, intègre peu à peu les prix élevés de 2026 dans ses prochains mouvements.
Le bon choix dépend donc du compteur. Le seul critère qui vaille est le budget annuel, calculé sur votre consommation réelle.
| Compteur | Ce qu'il faut comparer |
|---|---|
| Stabulation, laiterie | Consommation régulière toute l'année Prix fixe sur plusieurs années contre tarif réglementé |
| Forage, irrigation | Consommation d'été Puissance par saison et prix des heures d'été |
| Séchoir | Pointe d'automne Puissance souscrite et coût des quelques semaines de séchage |
| Serre chauffée à l'électricité | Consommation d'hiver Prix des heures pleines d'hiver, les plus chères |
Passer au tarif réglementé, ou le quitter
Le tarif réglementé se demande au fournisseur historique de votre commune : EDF dans la plupart des cas, l'entreprise locale de distribution là où elle existe. Vous attestez de votre éligibilité, et le changement se fait sans coupure : le gestionnaire de réseau reste le même.
Vous pouvez quitter le tarif réglementé pour une offre de marché, ou y revenir, à tout moment. Seules les conditions du contrat que vous quittez peuvent prévoir des frais.
Faites comparer chaque compteur au tarif réglementé
Envoyez une facture par compteur : nous chiffrons le budget annuel au tarif réglementé et avec nos offres, sur votre consommation réelle.
La Solution en Énergie utilise vos coordonnées pour vous rappeler au sujet de votre demande et, sauf opposition, pour vous proposer ses services. Vos données et vos droits · Conditions générales
Un conseiller vous rappelle sous 24 h ouvrées, du lundi au vendredi.
Pressé ? Appelez directement le 01 89 70 56 32.
Questions fréquentes
Un GAEC peut-il avoir le tarif réglementé d'électricité ?
Oui, s'il emploie moins de 10 personnes et si son chiffre d'affaires, ses recettes ou son total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€. Depuis le 1er février 2025, la puissance du compteur n'est plus une limite.
Le tarif réglementé est-il possible au-delà de 36 kVA ?
Oui, depuis le 1er février 2025, pour les entreprises qui respectent les seuils de 10 salariés et de 2 M€. Avant cette date, il était réservé aux compteurs de 36 kVA au plus.
Peut-on revenir au tarif réglementé après une offre de marché ?
Oui, si l'exploitation est éligible. Vérifiez seulement la clause de résiliation de votre contrat actuel : sortir d'une offre de marché avant son terme peut entraîner des frais.
Le tarif réglementé sera-t-il moins cher qu'une offre de marché en 2027 ?
Personne ne peut le garantir. Il est calculé sur deux ans de prix de marché : il amortit les hausses rapides, mais les répercute ensuite. La comparaison se fait compteur par compteur, sur votre consommation réelle.
Ma commune est desservie par une SICAE : qui propose le tarif réglementé ?
L'entreprise locale de distribution de votre commune, régie ou SICAE : elle fournit le tarif réglementé à la place d'EDF sur son territoire.
Sources
- CRE, délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité — approvisionnement intégral sur les marchés de gros, lissé sur deux ans, depuis la fin de l'ARENH le 31 décembre 2025
- CRE, communiqué du 16 janvier 2025 — tarifs réglementés ouverts au-delà de 36 kVA aux petites entreprises, en application de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024
- EDF Entreprises, « Les tarifs réglementés de vente » — conditions d'éligibilité : moins de 10 personnes, chiffre d'affaires, recettes ou bilan de 2 M€ au plus, attestation d'éligibilité
- Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr), « En tant que TPE, je peux souscrire aux tarifs réglementés » — conditions pour les petits professionnels et extension au 1er février 2025
- Bourse Inside, « Électricité 2027 : +21 % sur le marché » — cotations EEX au 28 octobre 2026 : 124,05 €/MWh pour 2027, 71,47 €/MWh pour 2028, 63,14 €/MWh pour 2029, en base
