L'essentiel
- Concerné : un immeuble collectif d'habitation ou mixte, chauffé ou refroidi collectivement, qui consomme plus de 80 kWh/m² par an.
- Compteurs d'énergie thermique d'abord, à l'entrée des logements ; à défaut, des répartiteurs posés sur chaque radiateur.
- Au 1er janvier 2027, tous les appareils devront être relevables à distance ; ceux posés depuis le 25 octobre 2020 doivent déjà l'être.
- Sanction : mise en demeure, puis amende pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an jusqu'à la mise en conformité.
Qui est concerné, qui en est exempté
| Situation | Obligation d'individualiser |
|---|---|
| Immeuble collectif d'habitation ou mixte, avec un chauffage ou un refroidissement commun, qui consomme plus de 80 kWh/m² par an | Oui |
| Immeuble qui consomme 80 kWh/m² par an ou moins | Non |
| Logements-foyers | Non |
| Impossibilité technique de mesurer la chaleur de chaque logement, ou de laisser chaque occupant la moduler | Non, sur justification |
| Coût disproportionné par rapport aux économies attendues | Non, sur justification : le syndic rédige une note qui justifie l'impossibilité et décrit la méthode retenue à la place |
La décision d'installer les appareils se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Pour savoir où se situe l'immeuble, rapportez la consommation de chauffage à la surface chauffée :
kWh/m² par an : .
Le calcul exact, les années retenues et la surface prise en compte, est fixé par arrêté : faites-le vérifier sur les factures de la chaufferie avant de conclure à une exemption.
Compteurs d'énergie ou répartiteurs : quel appareil ?
- Les compteurs individuels d'énergie thermique s'installent en priorité, à l'entrée de chaque logement. Ils mesurent la chaleur réellement livrée.
- Les répartiteurs de frais de chauffage se posent sur chaque radiateur quand les compteurs ne sont pas possibles, ce qui est le plus souvent le cas lorsque les radiateurs sont alimentés par des colonnes verticales qui traversent les logements.
- Pour le froid, la loi ne fixe pas le type d'appareil : il faut un dispositif qui mesure la quantité de froid fournie à chaque local.
2027 : la télérelève devient obligatoire pour tous les appareils
Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. À partir du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils devront l'être, selon l'arrêté du 8 juin 2023. Le syndic transmet aussi aux occupants une évaluation mensuelle de leur consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude, et une note d'information annuelle.
Ce que l'individualisation change à la facture
La facture de chaque logement combine une part individuelle, issue des relevés, et une part de frais communs répartie entre tous. L'individualisation ne change pas le prix du gaz : la facture de la chaufferie reste celle du contrat de la copropriété. Elle change qui paie quoi, et elle donne à chacun une raison de baisser son chauffage.
Le levier sur le prix, lui, se trouve dans le contrat de gaz ou dans le poste P1 du contrat d'exploitation : voir le chauffage collectif au gaz.
Contrôle et sanctions
- Le syndicat transmet les justificatifs à l'autorité administrative dans un délai d'un mois après sa demande.
- En cas de manquement, l'autorité met en demeure, puis peut infliger une amende pouvant atteindre 1 500 € par an et par logement, jusqu'à la mise en conformité.
- Les références : article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'obligation, articles L. 185-1 à L. 185-4 pour le contrôle et les sanctions, articles R. 174-1 à R. 174-18 pour les conditions.
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Questions fréquentes
Les répartiteurs de chauffage sont-ils obligatoires en copropriété ?
Oui, dans les immeubles collectifs à chauffage commun qui consomment plus de 80 kWh/m² par an, sauf exemption : logements-foyers, impossibilité technique ou coût disproportionné. Les compteurs d'énergie thermique passent en priorité ; les répartiteurs s'installent à défaut.
Qu'est-ce que la télérelève obligatoire en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, tous les compteurs d'énergie thermique et répartiteurs devront être relevables à distance, selon l'arrêté du 8 juin 2023. Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent déjà l'être.
Quelle amende en cas de non-respect de l'individualisation ?
Après une mise en demeure, l'autorité administrative peut infliger une amende pouvant atteindre 1 500 € par an et par logement, jusqu'à la mise en conformité.
Quelle majorité pour voter l'individualisation des frais de chauffage ?
La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires.
L'individualisation fait-elle baisser la facture de la copropriété ?
Elle ne change pas le prix du gaz, qui dépend du contrat de la chaufferie. Elle répartit les frais selon la consommation de chaque logement, ce qui incite les occupants à baisser leur chauffage.
Sources
- Service-Public.fr, fiche F14745 sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs — seuil de 80 kWh/m²/an, compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs, télérelève de tous les appareils au 1er janvier 2027, amende jusqu'à 1 500 € par logement et par an (vérifié le 4 août 2026)
- Ville de Paris, mini-guide « Chauffage » (février 2026) — postes d'un contrat d'exploitation : P1 fourniture d'énergie, P2 maintenance et petit entretien, P3 garantie totale, P4 financement de travaux
