L'essentiel
- La cession d'un fonds de commerce ne transfère pas les contrats d'énergie : vous devez souscrire les vôtres.
- Souscrivez au moins 15 jours avant d'entrer dans les lieux. Si l'énergie a été coupée, comptez en règle générale 5 jours ouvrables pour la mise en service.
- Sans contrat à votre nom, l'énergie peut être coupée à tout moment, sans préavis.
- Relevez les compteurs le jour de la reprise, et faites vérifier la puissance souscrite : elle date souvent de l'occupant précédent.
Le contrat d'énergie du cédant m'est-il transmis ?
Non. Quand vous vous installez dans un local, vous ne changez pas de fournisseur : vous demandez une mise en service, avec le fournisseur de votre choix. Le cédant résilie ses contrats de son côté. S'il ne le fait pas, il reste redevable de l'abonnement et des consommations jusqu'à ce que vous ayez souscrit les vôtres.
C'est une contrainte, et une occasion : rien ne vous lie au fournisseur ni au prix de votre prédécesseur. Vous pouvez mettre les fournisseurs en concurrence avant même d'ouvrir.
Quelles démarches, et dans quel ordre ?
| Quand | Ce qu'il faut faire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Avant de signer l'acte | Demander au cédant douze mois de factures d'électricité et de gaz | Elles donnent le point de livraison, la puissance, l'option tarifaire et la consommation |
| Au moins 15 jours avant l'entrée | Souscrire vos contrats et convenir d'une date de mise en service | C'est le délai recommandé par le médiateur national de l'énergie |
| Le jour de la reprise | Relever les index des compteurs, photos à l'appui | Ils partagent les consommations entre le cédant et vous |
| À la première facture | Contrôler le titulaire, la puissance, l'option et le prix | Une erreur de mise en service se corrige vite si elle est repérée tôt |
Ces repères du médiateur s'adressent aux petits sites : jusqu'à 36 kVA en électricité ou moins de 30 000 kWh de gaz par an. Au-delà, les délais dépendent de votre contrat et du gestionnaire de réseau.
Que se passe-t-il si l'énergie est coupée, ou si je n'ai pas de contrat ?
- L'énergie n'a pas été coupée et vous avez souscrit : relevez les compteurs le jour de l'entrée et transmettez les index à votre fournisseur.
- L'énergie n'a pas été coupée et vous n'avez pas de contrat : souscrivez sans attendre. L'énergie peut être coupée à tout moment, sans préavis, dès lors que vous n'êtes pas titulaire d'un contrat pour ce local.
- L'énergie a été coupée : il faut un rendez-vous de mise en service. En règle générale, un délai de 5 jours ouvrables est nécessaire. Vous pouvez demander à votre fournisseur de l'avancer.
Dans tous les cas, un forfait d'accès est facturé pour chaque énergie. Il est le même chez tous les fournisseurs.
Où trouver le numéro du compteur ?
Sur les factures du cédant. Pour l'électricité, c'est le point de livraison, ou PDL, aussi appelé PRM : 14 chiffres. Pour le gaz, c'est le PCE : 14 chiffres, ou les lettres GI suivies de 6 chiffres. Sans facture, le numéro se lit aussi sur le compteur Linky. Tout est détaillé dans notre page où trouver son PDL ou son PCE.
Faut-il garder la puissance souscrite de l'ancien occupant ?
Pas sans l'avoir vérifiée. La puissance souscrite a été fixée pour l'activité et les équipements d'avant.
- Trop haute, vous payez un abonnement inutile toute l'année.
- Trop basse, le compteur coupe jusqu'à 36 kVA, et les dépassements sont facturés 12,79 € HT par heure au-delà, depuis le 1er août 2026.
Le seuil de 36 kVA compte aussi pour les taxes : l'accise sur l'électricité est de 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA et de 26,35 €/MWh au-delà. Si vous changez d'équipement, par exemple en remplaçant un piano au gaz par de l'induction, vérifiez la puissance avant de commander le matériel : franchir 36 kVA peut imposer une modification du raccordement. Voir la puissance souscrite.
Ai-je droit au tarif réglementé d'électricité ?
Oui si votre entreprise compte moins de 10 salariés et que son chiffre d'affaires, ses recettes ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, quelle que soit la puissance depuis le 1er février 2025. Il n'est proposé que par EDF ou par l'entreprise locale de distribution. Il se compare aux offres de marché sur la consommation du local : le tarif Bleu professionnel. Pour le gaz, il n'existe plus de tarif réglementé depuis le 30 juin 2023.
Un fournisseur peut-il me demander une garantie ?
Oui. Le fournisseur vous facture après consommation : il évalue donc votre solvabilité, par exemple à partir de votre dernier bilan. Pour une société qui vient d'être créée, il peut demander une sûreté : dépôt, caution, avance sur consommation ou facturation mensuelle par prélèvement. Vérifiez son montant, sa durée et les conditions de sa restitution : voir les clauses à vérifier.
Questions fréquentes
Je reprends un commerce : dois-je reprendre le contrat d'électricité du vendeur ?
Non. La cession du fonds ne transfère pas les contrats d'énergie. Vous souscrivez vos propres contrats, avec le fournisseur de votre choix, et le vendeur résilie les siens.
Combien de temps avant l'ouverture faut-il souscrire ?
Au moins 15 jours avant d'entrer dans les lieux, recommande le médiateur national de l'énergie. Si l'alimentation a été coupée, comptez en règle générale 5 jours ouvrables pour la mise en service.
Que risque-t-on à consommer sans contrat à son nom ?
L'énergie peut être coupée à tout moment, sans préavis, dès lors que vous n'êtes pas titulaire d'un contrat pour le local.
La mise en service est-elle payante ?
Oui. Un forfait d'accès est facturé pour chaque énergie. Il est le même chez tous les fournisseurs.
Puis-je changer la puissance du compteur lors de la reprise ?
Oui, la demande passe par votre fournisseur. Jusqu'à 36 kVA, la modification se fait en général à distance avec un compteur Linky. Au-delà, ou pour franchir 36 kVA, les délais sont plus longs et une modification du raccordement peut être nécessaire.
Un fournisseur peut-il refuser une société nouvellement créée ?
Il peut demander une sûreté, comme un dépôt de garantie ou une avance sur consommation, parce qu'il n'a pas de bilan pour évaluer votre solvabilité. Les fournisseurs signataires de la charte d'engagements se sont engagés à proposer au moins un contrat à tout client qui le demande.
Sources
- Énergie-Info, « Je m'installe dans un local professionnel » — souscription 15 jours avant, cas de l'énergie coupée ou non, délai de 5 jours ouvrables, forfait d'accès, coupure sans préavis en l'absence de contrat
- Énergie-Info, « Je quitte un local professionnel » — résiliation par l'occupant sortant, redevabilité en l'absence de résiliation
- Énergie-Info, formulaire de mandat pour les professionnels — format des numéros : PDL ou PRM à 14 chiffres, PCE à 14 chiffres ou GI suivi de 6 chiffres
- Énergie-Info, « Ai-je le droit au tarif réglementé d'électricité ? », édition Professionnel — éligibilité au tarif réglementé d'électricité, fournisseurs habilités
- Enedis, brochure tarifaire TURPE 7, tarifs en vigueur au 1er août 2026 — dépassements de puissance au-delà de 36 kVA : 12,79 € par heure
- impots.gouv.fr, déclaration 2040-TIC-SD et sa notice (millésime 2026) — tarifs d'accise sur l'électricité depuis le 1er août 2026
- Énergie-Info, « Comment bien choisir votre contrat d'énergie en tant que professionnel ? » — charte des fournisseurs : proposer au moins un contrat à tout client qui le demande
