L'essentiel
- Gaz naturel des travaux agricoles : 0,54 €/MWh d'accise au lieu de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026. Sur 500 MWh, l'écart dépasse 8 000 € par an.
- Deux façons d'en bénéficier : une attestation remise au fournisseur pour être facturé directement au tarif réduit, ou un remboursement du trop-payé.
- GNR : le tarif réduit de 3,86 €/hL s'applique dès la facture depuis le 1er juillet 2024, si votre distributeur a reçu votre attestation d'identification.
- Délais : les livraisons de 2024 se réclament jusqu'au 31 décembre 2027 sur DémaTIC, avec une seule demande par bénéficiaire.
Les tarifs réduits des travaux agricoles en 2026
L'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services prévoit des tarifs réduits d'accise pour l'énergie consommée pour les besoins des travaux agricoles et forestiers, au sens du code rural : les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, l'amélioration foncière et les travaux forestiers.
| Énergie | Tarif réduit et tarif normal |
|---|---|
| Gaz naturel combustible | 0,54 €/MWh au lieu de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, et 16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet |
| Gazole non routier | 3,86 €/hL appliqué dès la facture depuis le 1er juillet 2024, avec l'attestation d'identification |
| Fioul lourd et GPL combustible | Tarifs réduits également souvent récupérés par remboursement partiel |
| Gaz de déshydratation de légumes et de plantes aromatiques | 1,6 €/MWh tarif réduit propre à cette activité (article L. 312-62) |
Calculez ce que représente l'écart sur votre gaz :
Accise au tarif normal : €. Au tarif agricole de 0,54 €/MWh : €. Écart : € par an, hors TVA.
Sur 300 MWh de gaz consommés pour les travaux agricoles, l'écart avec le tarif normal dépasse 4 800 € par an.
Gaz naturel : deux façons de payer 0,54 €/MWh
À la source, par attestation. Vous remettez à votre fournisseur de gaz l'attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD, en y indiquant l'usage « travaux agricoles et forestiers » et la part du gaz concernée. Il vous facture alors directement au tarif réduit. En contrepartie, vous vérifiez chaque année, sur un état récapitulatif annuel, que les quantités facturées au tarif réduit correspondent bien à cet usage, et vous régularisez si besoin.
Après coup, par remboursement. Si votre gaz a été facturé au tarif normal, vous demandez le remboursement de la différence sur DémaTIC, le service de Chorus Pro consacré aux accises. Pour les livraisons de 2024, le remboursement porte sur 15,83 € par MWh éligible, l'écart entre le tarif normal de 2024 et le tarif agricole.
L'attestation évite d'avancer la taxe pendant des mois. Sur une facture de gaz, la ligne « accise » ou « TICGN » montre en un coup d'œil le taux appliqué.
GNR : le tarif réduit dès la facture depuis juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, le GNR des travaux agricoles et forestiers est facturé au tarif réduit de 3,86 €/hL dès la livraison, à une condition : vous être identifié auprès de la douane et avoir transmis l'attestation d'identification à votre distributeur avant la première livraison. L'attestation se transmet une fois pour toutes.
Si vous avez acheté du GNR au tarif normal, faute d'attestation ou auprès d'un distributeur non autorisé, vous pouvez demander à l'administration le remboursement de la différence. À l'inverse, du GNR acheté au tarif réduit puis utilisé pour un usage non agricole, des travaux de terrassement par exemple, doit être régularisé.
En 2026, une aide exceptionnelle s'ajoute à ce tarif réduit : 15 c€ par litre de mai à décembre.
La demande de remboursement sur DémaTIC
- Rassemblez les factures de l'année concernée : chaque campagne porte sur les livraisons d'une année civile.
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 14902 et déposez-le sur DémaTIC, le service de Chorus Pro dédié aux remboursements d'accise.
- Joignez les factures, un RIB au nom du demandeur et, le cas échéant, le justificatif d'affiliation à la MSA ou à l'ENIM.
- Une seule demande par bénéficiaire et par campagne : un second dépôt rend la demande inéligible.
La demande est instruite par la direction des finances publiques du département du siège de l'exploitation. Pour les livraisons de 2024, le dépôt est ouvert depuis le 1er juin 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Serres : le gaz du CO₂ est exonéré
Dans une serre, le gaz brûlé pour produire le CO₂ qui enrichit l'atmosphère est exonéré d'accise au titre du « double usage », dans la limite de 3 500 heures d'enrichissement par an. Le reste du gaz, celui qui chauffe, relève du tarif agricole de 0,54 €/MWh. Le calcul a son propre formulaire : le détail pour les serristes.
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Questions fréquentes
Quel est le taux d'accise sur le gaz naturel pour un agriculteur ?
0,54 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers (article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services), contre 16,66 €/MWh au tarif normal depuis le 1er août 2026.
Comment être facturé directement au tarif réduit sur le gaz ?
En remettant à votre fournisseur l'attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD, établie en deux exemplaires. Vous vérifiez ensuite chaque année, sur l'état récapitulatif annuel, que les quantités facturées au tarif réduit correspondent à l'usage agricole.
Le remboursement de TICPE sur le GNR existe-t-il encore ?
Depuis le 1er juillet 2024, le tarif réduit de 3,86 €/hL s'applique dès la facture, sur présentation d'une attestation d'identification au distributeur. Le remboursement reste possible pour le GNR acheté au tarif normal.
Jusqu'à quand demander le remboursement des livraisons de 2024 ?
Jusqu'au 31 décembre 2027, sur DémaTIC, avec le formulaire Cerfa n° 14902. Une seule demande par bénéficiaire est admise pour la campagne.
L'électricité d'une exploitation a-t-elle un tarif réduit d'accise ?
Pas à ce jour : elle paie le tarif normal, 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA et 26,35 €/MWh au-delà depuis le 1er août 2026. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027 propose un tarif réduit pour l'électricité qui chauffe les serres.
Sources
- Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2025-419 du 28 mai 2025 — remboursement partiel d'accise des livraisons de 2024 : tarifs réduits, Cerfa n° 14902, DémaTIC, dépôt jusqu'au 31 décembre 2027
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies : consommateurs d'énergie » — attestation au fournisseur, état récapitulatif annuel, dont celui des serristes
- impots.gouv.fr, formulaire n° 2040-TIC-ATT-G-SD — attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d'accise
- EDF Collectivités, « Qu'est-ce que l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) ? » — 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, contre 16,39 €/MWh au 1er février 2026
- Douane, « Vous êtes utilisateur de gazole non routier pour des travaux agricoles ou forestiers » — tarif réduit de 3,86 €/hL dès la facturation depuis le 1er juillet 2024, attestation d'identification à transmettre au distributeur
- Ministère de la Transition écologique, « Guide 2026 sur la fiscalité des énergies » — tarifs normaux et réduits de 2026, dont 0,54 €/MWh pour le gaz des travaux agricoles et forestiers
