L'essentiel
- Interdit : tout système de chauffage ou de climatisation qui consomme de l'énergie et fonctionne en extérieur sur le domaine public, quelle que soit l'énergie utilisée.
- Autorisé : une terrasse couverte, étanche à l'air et fermée par des parois latérales rigides, sauf opposition de la commune, et toute terrasse sur le domaine privé.
- Sanction : une amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive, et la suspension ou le retrait de l'autorisation de terrasse.
- Une terrasse fermée chauffée s'ajoute à la puissance et à la consommation de la salle : chiffrez-la avant d'investir.
Ce que dit la loi
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inscrit l'interdiction dans le code général de la propriété des personnes publiques : « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 en fixe les conditions ; l'interdiction s'applique depuis le 31 mars 2022.
- Toutes les énergies sont visées : gaz, électricité, y compris d'origine renouvelable.
- Le chauffage comme la climatisation : une terrasse ouverte ne se refroidit pas davantage qu'elle ne se chauffe.
- Seul le domaine public est concerné : une terrasse installée sur une cour, un toit ou un terrain privés n'entre pas dans le champ de l'interdiction.
Ce qui reste autorisé
Une terrasse sur le domaine public peut encore être chauffée ou climatisée si elle forme un vrai local fermé :
- couverte, avec une paroi supérieure ;
- fermée sur ses côtés par des parois rigides ;
- étanche à l'air, les parois étant reliées à la paroi supérieure par une jointure étanche.
La commune peut s'opposer à cette exception. Des écrans coupe-vent, même sur trois côtés, ne suffisent pas : sans étanchéité à l'air, la terrasse reste une terrasse ouverte. Le texte vise aussi les installations mobiles couvertes et fermées des activités foraines et de certains événements.
Les sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Chauffer ou climatiser une terrasse ouverte sur le domaine public | Amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 € |
| Récidive | Jusqu'à 3 000 € |
| Sanctions administratives de la commune | Suspension ou retrait de l'autorisation de terrasse |
Les polices municipales peuvent constater l'infraction. À Paris, la Ville rappelle qu'une installation non conforme expose à la suspension ou au retrait de l'autorisation de terrasse.
Ce que coûte le chauffage d'une terrasse fermée
Une terrasse fermée chauffée devient une extension de la salle : sa puissance s'ajoute à celle du restaurant, et sa consommation à la facture. Exemple : quatre panneaux rayonnants de 2 kW, allumés six heures par jour pendant 120 jours, consomment 4 × 2 × 6 × 120 = 5 760 kWh, soit environ 1 150 € HT avec une électricité à 0,20 € le kWh.
- La puissance : 8 kW de plus peuvent faire passer un restaurant au-delà de 36 kVA, en segment C4. Refaites le calcul avec l'outil de notre page ouvrir un restaurant.
- Le contrat : une consommation d'hiver plus forte change votre profil ; signalez-le quand vous consultez les fournisseurs.
- Le chauffage de la salle pèse déjà 11 % de l'énergie d'un café ou d'un restaurant selon l'ADEME.
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Questions fréquentes
Les terrasses chauffées sont-elles interdites ?
Oui, sur le domaine public, depuis le 31 mars 2022, lorsqu'elles sont ouvertes. L'interdiction vise tout système de chauffage ou de climatisation qui consomme de l'énergie et fonctionne en extérieur.
Peut-on chauffer une terrasse fermée ?
Oui, si elle est couverte, fermée sur ses côtés par des parois rigides et étanche à l'air, sauf opposition de la commune. Des écrans coupe-vent ne suffisent pas.
Quelle amende pour une terrasse chauffée ?
Une amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive. La commune peut aussi suspendre ou retirer l'autorisation de terrasse.
Une terrasse sur le domaine privé peut-elle être chauffée ?
Oui. L'interdiction ne vise que le domaine public : une terrasse sur une cour, un toit ou un terrain privés n'est pas concernée.
La climatisation d'une terrasse est-elle aussi interdite ?
Oui, dans les mêmes conditions : la règle vise les systèmes de chauffage et de climatisation qui fonctionnent en extérieur sur le domaine public.
Sources
- Banque des Territoires, « L'interdiction des terrasses chauffées entre en vigueur » — décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, contravention de 5e classe
- CCI Paris Île-de-France, « L'interdiction de chauffer ou de climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants » — exceptions, terrasses fermées par des parois solides jointes de façon étanche, domaine privé non concerné
- Ville de Paris, « Les terrasses ouvertes chauffées, c'est interdit » — terrasse couverte, étanche à l'air et close par des parois latérales rigides ; suspension ou retrait de l'autorisation de terrasse
- ADEME, Mon parcours économies d'énergie, fiche « Cafés et Restaurants » — 27 000 kWh par an en moyenne par établissement, cuisson 38 %, réfrigération 23 %, chauffage 11 %
- Enedis, brochure tarifaire TURPE 7 — segments C5 et C4, dépassements de puissance en C4 facturés 12,79 € HT par heure depuis le 1er août 2026
