L'essentiel
- Avant le bail, relevez le numéro du compteur, la puissance disponible et la présence du gaz : un local à raccorder ou à renforcer demande des semaines, parfois des mois.
- Les contrats de l'occupant précédent ne vous suivent pas : souscrivez à votre nom au moins 15 jours avant l'ouverture, comme le recommande le Médiateur national de l'énergie.
- Calez la puissance sur vos appareils : au-delà de 36 kVA, le site passe en segment C4, avec une puissance par période horaire et des dépassements facturés.
- Moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires : le tarif réglementé d'électricité vous est ouvert, à comparer aux offres de marché.
Avant de signer le bail : quatre questions sur le local
Ces quatre réponses se trouvent sur une facture de l'occupant précédent ou sur le compteur. Elles décident du calendrier de votre ouverture.
| Question | Où trouver la réponse | Ce qu'elle change |
|---|---|---|
| Le local a-t-il un compteur ? | Le numéro de point de livraison, 14 chiffres, sur une facture ou sur l'écran du compteur | Sans compteur, il faut un raccordement par Enedis : plusieurs semaines, plusieurs mois si le réseau doit être étendu |
| Quelle puissance est disponible ? | La puissance de raccordement : en général 12 kVA en monophasé, jusqu'à 36 kVA en triphasé | Un four, une chambre froide ou une climatisation peuvent exiger le triphasé, ou plus de 36 kVA |
| Le gaz arrive-t-il dans le local ? | Le numéro PCE sur une facture de gaz | Sans gaz, une cuisine ou un chauffage au gaz demandent un raccordement |
| Que consommait l'occupant précédent ? | Les factures des douze derniers mois, si le bailleur ou le cédant les fournit | Un ordre de grandeur pour votre budget, à corriger selon votre propre activité |
Le numéro du compteur suffit pour obtenir des offres avant même d'entrer dans les lieux : voir les numéros PDL, PRM et PCE.
Quelle puissance pour votre commerce ?
La puissance se lit au moment où tout tourne en même temps : l'hiver à l'ouverture, ou l'été avec la climatisation. Mettez vos appareils dans le calcul, avec la puissance indiquée sur leur plaque signalétique. Les valeurs proposées sont un exemple de boutique.
| Appareil | kW | Nombre |
|---|---|---|
| Éclairage du magasin et de la vitrine | ||
| Climatisation réversible | ||
| Vitrine ou armoire réfrigérée | ||
| Four, plaque ou machine à café | ||
| Chauffe-eau | ||
| Caisse, informatique, enseigne |
Puissance installée : kW. Puissance à prévoir : environ kVA, soit .
Jusqu'à 36 kVA, le site est en segment C5 : une seule puissance souscrite, et le compteur coupe si elle est dépassée. Au-delà, il passe en C4 : une puissance par période horaire, et chaque heure de dépassement est facturée.
| C5 : jusqu'à 36 kVA | C4 : au-delà de 36 kVA | |
|---|---|---|
| Puissance souscrite | Une seule, choisie par paliers | Une par période horaire |
| Dépassement | Le compteur coupe | Facturé 12,79 € HT par heure depuis le 1er août 2026 |
| Accise sur l'électricité | 30,62 €/MWh | 26,35 €/MWh |
| Tarif réglementé | Possible pour une micro-entreprise | Possible pour une micro-entreprise depuis le 1er février 2025 |
Une puissance trop juste coupe en pleine affluence ; trop large, elle se paie chaque mois dans l'abonnement. Les deux se corrigent : voir comment ajuster sa puissance souscrite.
Vous reprenez un fonds : ce que deviennent les contrats
La cession du fonds ne transfère pas les contrats d'électricité et de gaz : le cédant résilie les siens, vous souscrivez les vôtres, avec le fournisseur de votre choix. Rien ne vous lie à son fournisseur ni à son prix.
- Demandez douze mois de factures avant l'acte : elles donnent le compteur, la puissance, l'option et la consommation.
- Relevez les index le jour de l'entrée, photos à l'appui : ils partagent les consommations entre le cédant et vous.
- Vérifiez la puissance souscrite : elle a été fixée pour les appareils de l'occupant précédent, pas pour les vôtres.
Le détail, cas par cas, est sur notre page reprise d'un fonds de commerce et contrats d'énergie.
Le calendrier, de la signature à l'ouverture
- Dès le projet de bail : vérifiez le compteur, la puissance et le gaz. Un local sans compteur ou à renforcer se signale tout de suite à Enedis, avec la puissance de raccordement dont vous aurez besoin.
- Au choix des équipements : faites calculer la puissance par votre installateur, avant de commander le matériel.
- Au moins 15 jours avant l'ouverture : souscrivez vos contrats et mettez les fournisseurs en concurrence. Sur un compteur existant, la mise en service demande en règle générale 5 jours ouvrables.
- Le jour de l'entrée dans les lieux : relevez les index de l'électricité et du gaz.
- À la première facture : contrôlez le titulaire, l'adresse, la puissance, l'option tarifaire et le prix appliqué.
Tarif réglementé ou offre de marché ?
Une entreprise de moins de 10 salariés, dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan ne dépassent pas 2 M€, peut souscrire le tarif réglementé d'électricité, quelle que soit sa puissance depuis le 1er février 2025. Il ne se choisit pas les yeux fermés : il se compare aux offres de marché sur la consommation attendue du local. Voir le tarif Bleu professionnel.
Pour le gaz, il n'existe plus de tarif réglementé depuis le 30 juin 2023 : tout contrat de gaz est une offre de marché, à prix fixe ou indexé. Voir le gaz professionnel.
Faites chiffrer vos contrats avant l'ouverture
Envoyez le numéro du compteur, les factures du cédant, ou laissez simplement votre numéro : un conseiller reprend la puissance et les contrats avec vous, puis consulte nos fournisseurs partenaires.
La Solution en Énergie utilise vos coordonnées pour vous rappeler au sujet de votre demande et, sauf opposition, pour vous proposer ses services. Vos données et vos droits · Conditions générales
Un conseiller vous rappelle sous 24 h ouvrées, du lundi au vendredi.
Pressé ? Appelez directement le 01 89 70 56 32.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour ouvrir un compteur dans un local commercial ?
Sur un compteur existant, la mise en service demande en règle générale 5 jours ouvrables : souscrivez au moins 15 jours avant, recommande le Médiateur national de l'énergie. Un local sans compteur, ou dont la puissance doit être augmentée, passe par un raccordement d'Enedis : plusieurs semaines, plusieurs mois si le réseau doit être étendu.
Les contrats d'énergie sont-ils transférés avec le fonds de commerce ?
Non. La cession du fonds ne transfère pas les contrats d'électricité et de gaz. Le cédant résilie les siens et vous souscrivez les vôtres, avec le fournisseur de votre choix.
Quelle puissance de compteur pour un commerce ?
Elle dépend des appareils qui fonctionnent en même temps. En monophasé, la puissance va en général jusqu'à 12 kVA ; en triphasé, jusqu'à 36 kVA en segment C5. Au-delà de 36 kVA, le site passe en segment C4, avec une puissance par période horaire.
Un commerce peut-il souscrire le tarif réglementé d'électricité ?
Oui, si l'entreprise compte moins de 10 salariés et que son chiffre d'affaires, ses recettes ou son total de bilan ne dépassent pas 2 M€. Depuis le 1er février 2025, ce tarif est ouvert à ces micro-entreprises quelle que soit leur puissance.
Faut-il un contrat de gaz pour ouvrir un commerce ?
Seulement si le local utilise le gaz, pour la cuisine, le chauffage ou l'eau chaude. Il n'existe plus de tarif réglementé du gaz depuis le 30 juin 2023 : le contrat est une offre de marché, à mettre en concurrence comme l'électricité.
Sources
- Médiateur national de l'énergie, « Je m'installe dans un local professionnel » — contrat à souscrire au moins 15 jours avant, 5 jours ouvrables en règle générale pour la mise en service, forfait d'accès identique chez tous les fournisseurs (édition du 3 mai 2026)
- Enedis, procédure de mise en service sur installation existante en version express (BT jusqu'à 36 kVA) — 5 jours ouvrés au plus en standard, 2 jours ouvrés en express, avec un supplément prévu au catalogue des prestations
- Enedis, « Les travaux de raccordement de votre maison ou local pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA » (octobre 2025) — travaux à la charge d'Enedis et du client, attestation Consuel avant la mise en service définitive
- Enedis, brochure tarifaire TURPE 7 — segments C5 et C4, dépassements de puissance en C4 facturés 12,79 € HT par heure depuis le 1er août 2026
- impots.gouv.fr, déclaration 2040-TIC-SD et sa notice (millésime 2026) — accise sur l'électricité de 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA et 26,35 €/MWh au-delà, accise sur le gaz naturel de 16,66 €/MWh, depuis le 1er août 2026
- CRE, communiqué du 16 janvier 2025 — tarifs réglementés ouverts au-delà de 36 kVA aux petites entreprises, en application de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024
- Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr), « En tant que TPE, je peux souscrire aux tarifs réglementés » — conditions pour les petits professionnels et extension au 1er février 2025
