L'essentiel
- Le tarif réglementé ne dépend pas du code : il dépend de la taille de l'entreprise, moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires.
- L'activité, que le code décrit, ouvre certains régimes : l'accise réduite des exploitations agricoles, ou le classement entre industrie et tertiaire.
- Au 1er janvier 2027, chaque établissement reçoit un code NAF 2025 : vérifiez-le sur sirene.gouv.fr et demandez sa rectification s'il est faux.
- Trouvez votre code dans le tableau par métier de cette page, avec la fiche détaillée de chaque activité.
Ce que le code NAF change, et ne change pas
| Ligne de la facture | Dépend du code ? | De quoi elle dépend |
|---|---|---|
| Tarif réglementé d'électricité | Non | De la taille : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou bilan de 2 M€ au plus |
| Accise sur l'électricité | Non, sauf régimes particuliers | De la puissance : 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA, 26,35 €/MWh au-delà ; des taux réduits visent des activités précises |
| Acheminement | Non | De la puissance, du segment et de l'option |
| Certificats d'économies d'énergie | Indirectement | L'obligation du fournisseur porte sur ses ventes aux ménages et au tertiaire : une activité industrielle peut demander sur quelle base ils lui sont facturés |
| Prix proposé | Pas directement | Du profil de consommation, du volume et du risque de l'entreprise |
Le code est une présomption, pas une preuve : c'est l'activité réellement exercée qui compte. Une boulangerie, classée dans la fabrication, relève par exemple de l'industrie pour la nomenclature, pas du commerce.
Au 1er janvier 2027 : la NAF 2025
La NAF 2025, approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, devient la référence des codes APE le 1er janvier 2027. Depuis janvier 2026, chaque établissement a déjà son futur code dans le répertoire Sirene, affiché sur sirene.gouv.fr à côté du code actuel. S'il ne correspond pas à votre activité, demandez sa rectification à l'Insee.
Les artisans ont en plus un code NAFA, qui précise le code NAF. Il est fixé par l'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, et distingue par exemple la coiffure en salon et hors salon, ou la mécanique et la carrosserie.
Les codes par métier
| Activité | Code actuel, puis code 2027 | Fiche détaillée |
|---|---|---|
| Boulangerie-pâtisserie | 10.71C, puis 10.71H | Code NAF boulangerie |
| Restaurant traditionnel | 56.10A, puis 56.11G | Codes NAF restauration |
| Restauration rapide | 56.10C, puis 56.11J, ou 56.12Y pour la restauration mobile | Codes NAF restauration |
| Bar, café | 56.30Z, puis 56.30Y | Codes NAF restauration |
| Boucherie | 47.22Z, puis 47.22Y | Code NAF boucherie |
| Charcuterie | 10.13B, puis 10.13H | Code NAF boucherie |
| Coiffure | 96.02A, puis 96.21G en salon ou 96.21H hors salon | Code NAF coiffure |
| Institut de beauté | 96.02B, puis 96.22Y | Code NAF coiffure |
| Pharmacie | 47.73Z, puis 47.73Y | Code NAF pharmacie |
| Garage, véhicules légers | 45.20A, puis 95.31G | Code NAF garage |
| Hôtel | 55.10Z, puis 55.10Y | Énergie des hôtels |
| Camping | 55.30Z, puis la classe 55.30 | Camping |
| Alimentation générale, moins de 120 m² | 47.11B, puis 47.11G | Ouvrir une épicerie |
| Supérette, de 120 à 400 m² | 47.11C, puis 47.11H | Ouvrir une épicerie |
| Supermarché | 47.11D, puis 47.11J | Énergie des supermarchés |
| Salle de sport | 93.13Z, puis 93.13Y | Ouvrir une salle de sport |
| Laverie, pressing | 96.01B, puis 96.10H | Ouvrir une laverie |
| Exploitation agricole | Selon la production | Code NAF agricole |
Quand un ancien code se partage entre plusieurs nouveaux, comme 56.10C ou 96.02A, l'Insee choisit d'après l'activité déclarée : c'est là que les erreurs sont les plus probables. Pour les laveries et les pressings, le code artisanal distingue 96.10H-Q, laveries et blanchisseries de détail, et 96.10H-R, pressings.
Ce que votre activité dit de votre consommation
Le fournisseur ne lit pas votre code pour fixer son prix ; il lit votre courbe de consommation. Froid continu d'une épicerie, coup de feu d'un restaurant, saison d'un camping, pointes d'un garage : chaque profil se négocie différemment. Les ordres de grandeur par activité sont sur notre page consommation d’énergie par métier.
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Questions fréquentes
Le code NAF change-t-il le prix de l'électricité ?
Non. Le tarif réglementé dépend de la taille de l'entreprise, l'accise et l'acheminement de la puissance, et le prix proposé du profil de consommation. L'activité que le code décrit peut en revanche ouvrir des régimes particuliers, comme l'accise réduite des exploitations agricoles.
Où trouver le code NAF de mon entreprise ?
Sur l'avis de situation au répertoire Sirene, consultable gratuitement avec le SIREN ou le SIRET. En 2026, sirene.gouv.fr affiche aussi le futur code NAF 2025 de chaque établissement.
Quand les nouveaux codes NAF entrent-ils en vigueur ?
Le 1er janvier 2027. La NAF 2025 a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.
Que faire si mon futur code NAF est faux ?
Demandez sa rectification à l'Insee : la démarche est indiquée sur sirene.gouv.fr et sur la fiche officielle consacrée au code APE.
Quel code NAF pour une laverie ou un pressing ?
96.01B, « blanchisserie-teinturerie de détail ». Au 1er janvier 2027, il devient 96.10H ; en code artisanal, 96.10H-Q pour les laveries et 96.10H-R pour les pressings.
Quel code NAF pour un hôtel ?
55.10Z, « hôtels et hébergement similaire ». Au 1er janvier 2027, il devient 55.10Y.
Sources
- Insee, « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 » — nouveaux codes APE au 1er janvier 2027, futur code affiché sur sirene.gouv.fr en 2026, table de correspondance
- Circulaire du 18 novembre 2025 relative au changement de nomenclature au 1er janvier 2027 — le code APE est une présomption, pas une preuve d'appartenance à un secteur
- Entreprendre.Service-Public.fr, « Qu'est-ce que le code APE (code NAF) ? » — déploiement de la NAF 2025 au 1er janvier 2027, consultation du nouveau code et demande de rectification
- Opcodirect, « Nouveau code APE 2027 : la NAF 2025 et la liste des codes » — correspondances tirées de la table de l'Insee de janvier 2026 : 10.71C vers 10.71H, 56.10A vers 56.11G, 56.10C vers 56.11J ou 56.12Y, 56.30Z vers 56.30Y
- « Entreprises artisanales : découvrez votre nouveau code NAFA » (jurismetiers.fr, 21 septembre 2026) — codes de l'arrêté du 24 août 2026 publié au Journal officiel du 20 septembre 2026 : 96.21G-Y, 96.21H-Y, 96.22Y-A et B, 96.10H-Q et R, 95.31G-A et B, 95.31H-A et B
- Insee, notice explicative de l'enquête sectorielle annuelle 2025 — intitulés des codes NAF 2025 : 10.71G, 10.13G, 47.11G à 47.11L, 47.22Y, 47.24Y, 56.11G, 56.11H, 56.11J, 56.21Y, 56.30Y
- Code de l'énergie, dispositions réglementaires sur les certificats d'économies d'énergie (version consolidée) — obligations fixées sur les volumes d'électricité et de gaz vendus aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire
- impots.gouv.fr, déclaration 2040-TIC-SD et sa notice (millésime 2026) — accise sur l'électricité de 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA et 26,35 €/MWh au-delà, accise sur le gaz naturel de 16,66 €/MWh, depuis le 1er août 2026
- CRE, communiqué du 16 janvier 2025 — tarifs réglementés ouverts au-delà de 36 kVA aux petites entreprises, en application de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024
